Bonjour,
Est ce qu'on délivre toujours des certificats d'hérédité, parce que j'ai mon nouveau responsable qui m'a dit qu'on ne l'ai délivré plus en mairie, il avait eu avec le service juridique de l'ATD mais c'était dans son ancienne commune, il n'a plus le document, j'en ai très peu mais ça arrive encore de temps en temps.
Pourrez vous m'indiquez si c'est toujours d'actualité ou non.
Vous en remerciant par avance.
Bonne après-midi
Cordialement.
Certificat d'hérédité
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Re: Certificat d'hérédité
Bonjour,
Trouvé sur e-communautés (en vrac) :
Les mairies ne doivent plus faire de certificat d'hérédité ou d'attestation depuis le 19 février 2015.
Si la succession est inférieure à 5 000 euros, il est possible sans avoir recours à la mairie de prouver la qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. La mairie ne peut que légaliser la/les signatures des concernés. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité.
Au-delà de 5000 euros obligation est faite de se rendre chez un notaire pour établir un acte de notoriété.
Loi 177 du 16 février 2015 - circulaire du 19 février 2015 - arrêt du 07 mai 2015.
Cordialement,
Serge
Trouvé sur e-communautés (en vrac) :
Les mairies ne doivent plus faire de certificat d'hérédité ou d'attestation depuis le 19 février 2015.
Si la succession est inférieure à 5 000 euros, il est possible sans avoir recours à la mairie de prouver la qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. La mairie ne peut que légaliser la/les signatures des concernés. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité.
Au-delà de 5000 euros obligation est faite de se rendre chez un notaire pour établir un acte de notoriété.
Loi 177 du 16 février 2015 - circulaire du 19 février 2015 - arrêt du 07 mai 2015.
Cordialement,
Serge
Re: Certificat d'hérédité
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonne journée.
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