Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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C'est juste que pour le moment (n'en déplaise à certains), le code de l'urba NE PERMET PAS (hormis rares cas d'équipements exceptionnels) de mettre à charge d'un bénéficiaire d'un PC une éventuelle extension de réseau...
Que pour l'instant, le PC est délivré au regard du code de l'urba si et seulement si le terrain est desservi par le réseau ou que le concessionnaire soit en mesure de préciser sous quel délais le terrain sera desservi.
Et pour l'instant les considérations de la CRE ne s'imposent pas encore ni au code de l'urba, ni aux juges.
Maintenant, il est vrai que cette considération de la CRE est à l'avantage des communes et le gestionnaire du réseau puisqu'ils n'ont, aucun des 2, le souhait de mettre la main au porte-feuille elle sera donc grandement partagée !
Essayons : une délib' du syndicat des eaux et le la Com-Com' suffirait-elle à faire le même parallèlle et mettre à charge le coût de l'extension du réseau d'eau et d'assainissement au bénéficiaire du PC ??? ça leur plaîrait énormément, mais....
Mais c'est la Loi qui est au-dessus du code de l'Urba. Je sais que c'est votre bible mais, enfin...Et comme vous le dites le juge pourra vous condamnez si votre commune ou CCU finance des raccordements ou extension.
Il me semble que ce que vous appelez "la loi" est venue modifiée le Code de l'Energie.
A ce que je sais, le code de l'Energie ne prévaut pas sur celui de l'Urba; et inversement, le code de l'urba ne prévaut pas sur celui de l'Energie.
D'où, dans mes 1ers propos, l'histoire du principe d'indépendance des législations, qui montre parfois des dichotomies...
N'en reste pas moins que les PC (et la nécessité d'être desservie par les reseaux) relève du code de l'urba...
Je pense plutot que les juges pourraient condamner les communes qui auront - en échange de la délivrance d'un PC - exigé du pétitionnaire le financement d'un équipement public... La concussion n'est p-être qu'à un pas !!
Chacun se fera son idée, l'avenir et les éventuels contentieux nous apporterons les réponses
PS : ne surtout pas confondre raccordement ( = équipement propre) avec extension ( = équipement public)
paub a écrit : ↑mar. 3 oct. 2023 10:27Pourquoi voulez vous restez être dans "cette boucle" entre le pétitionnaire et l'opérateur élec. ? il ne faut plus faire l'intermédiaire.
Je travaille dans des petites communes et nous servons de "boîtes aux lettres" pour les dossiers d'urbanisme qui ne sont pas saisis informatiquement (et par chez moi, beaucoup sont encore réfractaire à internet, y compris des constructeurs ) du coup, même si je n'ai plus à être dans cette boucle, j'y suis quand même obligée donc, les pétitionnaires se fichent de savoir si c'est Pierre, Paul ou Jacques, pour eux, je suis leur unique interlocuteur
[b]La Loi est de portée générale. Vous n'avez plus le droit d'utiliser le L 332-15 et le L 332-8.
Précisons sur la notion de "branchement" et "extension" = RACCORDEMENT
Une opération de raccordement au réseau de distribution
d’électricité comporte «la création d’ouvrages d’extension,
d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
échéant, le renforcement des réseaux existants» (C. Energie,
art. L.342-1).
La constitution exacte des ouvrages de branchement et des
ouvrages d’extension est définie par décret (1). L’ensemble
des ouvrages, ainsi réalisés pour le raccordement au réseau
d’une installation, constituent des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, lequel appartient aux collectivités territoriales disposant de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (C. Energie,
art. L.322-4)
dernier post pour ma part ici :
Plus le droit d'utiliser le L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urba ?? abrogé quand ??
Ou juste parce que la CRE le souhaiterait ?
la loi... la loi...
juste pour mémoire, le L332-15, c'est la loi... aussi
d'ailleurs il s'appelle "L"
la règle transcendante, c'est la constitution
(ça, c'est au programme de première année de droit, comme simple rappel de ce qui a été appris au collège en cours d'éducation civique -quelle que soit sa dénomination de l'époque)
La suppression de la contribution due par les CCU était envisagée dès le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables présenté par le gouvernement mais sa mise en œuvre renvoyée à l’ordonnance attendue du Gouvernement. Les sénateurs avaient toutefois entendu « inscrire dans le dur » le principe de cette suppression et habiliter le Gouvernement pour les détails. Toutefois, en l’état des textes, une part de la contribution ne sera due par personne pendant deux mois.
D’une part, la suppression de la contribution des CCU entre en vigueur le 10 septembre 2023. D’autre part, le nouvel article L. 342-21 du Code de l’énergie, introduit par l’ordonnance, et prévoyant que le demandeur du raccordement est redevable de la contribution, dans son intégralité (voir supra), entre en vigueur le 10 novembre 2023.
Quid de la période du 10 septembre au 10 novembre ? La part de la contribution due par les CCU ne sera plus, la prise en charge de l’intégralité de la contribution par le demandeur ne sera pas encore.
Et on ne pourrait affirmer que la part des CCU sera transférée au demandeur du raccordement. Car si l’article L. 342-11 a bien été modifié, l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme demeure. Et cet article limite la contribution du demandeur du raccordement « à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération ». La contribution des CCU concerne l’extension située en dehors du terrain d’assiette, qui ne peut donc, en l’état, être affectée au demandeur du raccordement.
Au-delà de la limite temporelle, l’absence de modification de l’article L. 332-15 pose des difficultés juridiques.
Une ordonnance n’a force de loi que lorsqu’elle est ratifiée, ou qu’un projet de loi de ratification a été déposé dans le délai d’habilitation initialement fixé et que celui-ci est échu (Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC). Tant que l’un de ces évènements n’est pas intervenu, l’ordonnance conserve un caractère réglementaire.
Or, au cas présent, ainsi qu’il a été vu, le nouvel article L. 341-21 du Code de l’énergie est en contradiction avec l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme. Le premier article met à la charge du demandeur l’intégralité de la contribution quand le second lui impose seulement de prendre en charge une part de cette contribution. Quelle est la norme à appliquer ? Tout dépend de l’intervention ou non de la loi de ratification de l’ordonnance avant la date limite.
Si l’ordonnance est ratifiée ou que la loi de ratification est publiée avant l’échéance de l’habilitation législative, alors les dispositions de l’ordonnance auront force de loi. Il conviendra dès lors de faire application de la loi nouvelle, soit de l’article L. 341-21 du Code de l’énergie, et d’imputer au demandeur du raccordement l’intégralité de la contribution due pour l’extension du réseau de distribution d’électricité.
A cette heure, cette première option n’est pas.
Et si l’ordonnance n’est pas ratifiée ou qu’un projet de loi de ratification n’est pas déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 24 novembre, aux termes du dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 mars 2023 précitée, alors l’ordonnance conservera un caractère réglementaire.
Juridiquement, l’article L. 342-21 du Code de l’énergie aura donc la valeur d’un règlement et ne pourra contrevenir à une norme de valeur législative. Dès lors, il conviendra de faire application de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme, au détriment de l’article L. 342-21 du Code de l’énergie.
On peut vraisemblablement penser que l’ordonnance ne sera pas ratifiée mais qu’un projet de loi de ratification sera déposé. Dès lors, l’article L. 342-21 du Code de l’énergie n’aura une force législative qu’à partir du 24 novembre 2023. La période pendant laquelle la contribution des CCU sera supprimée mais non remplacée s’étendra alors, dans ce cas de figure, du 10 septembre 2023 au 24 novembre 2023.
De tout cela on retiendra qu’il y a urgence à modifier l’entrée en vigueur de l’ordonnance ici commentée et à déposer le projet de loi de ratification de ladite ordonnance, une affaire on l’espère entre les mains du Gouvernement. Et à profiter d’une prochaine loi pour lever la contradiction entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’énergie.
paub a écrit : ↑mar. 3 oct. 2023 16:07
.... Il conviendra dès lors de faire application de la loi nouvelle, soit de l’article L. 341-21 du Code de l’énergie, et d’imputer au demandeur du raccordement l’intégralité de la contribution due pour l’extension du réseau de distribution d’électricité.
absolument pas : non seulement ce n'est pas ce que la loi nouvelle prévoit, mais surtout, quand il y a conflit de loi, c'est le bazar mais il n'y a pas de solution aussi simple faute d'abrogation de la loi antérieure
Et pour les secrétaires de mairie, de continuer à faire application du 332-15 et du 332-8 ; y compris lorsque ENEDIS ne chiffre plus le montant de l'extension.
Bonjour. Vous allez payer, mais on sait pas encore combien...
Quand on sait l'immense amour qu'ENEDIS suscite auprès de nos concitoyens, je pense que nous allons vers des jours tendus...
Je n'arrive plus à suivre, le post de Paub est un copié-collé d'une partie du lien que vous citez. Vous renvoyez vers vos confrère avant de les contredire sur la fin.
Ce que je comprends bien c'est que oui c'est le bazar ! Je vais en discuter avec le concessionnaire en charge sur mon secteur dès que possible.
Modifié en dernier par Papelixel le mar. 3 oct. 2023 17:07, modifié 1 fois.
Papelixel a écrit : ↑mar. 3 oct. 2023 17:05
Je n'arrive plus à suivre, le post de Paub est un copié-collé d'une partie du lien que vous citez. Vous renvoyez vers vos confrère avant de les contredire sur la fin.
bien sûr mais ils relèvent eux mêmes le conflit né de la contradiction avec le Code de l'U...
Information en off du gestionnaire de réseau (direction régionale), on applique :
En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite "loi APER"), l'ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du code de l'énergie relatif au raccordement aux réseaux publics d'électricité afin d'en améliorer la lisibilité.
L'ESSENTIEL DE L'ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2023
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 de la loi accélération de la production des énergies renouvelables (APER) supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette de l’opération.
L’ordonnance du 23 août 2023 introduit un nouvel article (L. 342-21) dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis. Autrement dit, les coûts des extensions seront financés en partie par le TURPE (taux de réfaction) et le reste par le demandeur. Cette nouvelle règle entre en vigueur le 10 novembre prochain.
La question se posait alors de savoir à qui facturer la partie de l’extension située en dehors du terrain d’assiette pendant la période allant du 10 septembre au 10 novembre 2023.
La commission de régulation de l'énergie (CRE), dans sa délibération du 22 septembre 2023 clarifie ce point. La CRE considère qu’il doit être fait application de manière anticipée des nouvelles règles de l’ordonnance qui mettent à la charge du demandeur l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension et que le fait générateur à prendre en compte à cette fin est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
SUPER !
dans le contentieux des participations, nombre de mes confrères prennent un honoraire de résultat, proportionné au montant des sommes récupérées...
cette posture va indéniablement améliorer l'équilibre des comptes ... de ma caisse de retraite.
j'adore l'idée
elle sera donc grandement partagée !
) du coup, même si je n'ai plus à être dans cette boucle, j'y suis quand même obligée