Bonjour,
En plein burn out... j'aimerai me reconvertir professionnellement.. n'arrivant pas à trouver de réponses concrètes, pourriez vous me dire si nous avons tout le même droit a suivre des formations ou a demander un bilan de compétences ? (Bilan m'ayant été refusé l'an dernier) nous devons établir un plan de formation pour 2024 a transmettre d ici novembre, mais je ne sais pas si je suis en droit de transmettre ma demande dans la mesure où je suis en arrêt...
Merci pour vos réponses!!!
Arrêt et demande de formation
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Re: Arrêt et demande de formation
Bonjour, réponses ici.
https://consultation.avocat.fr/blog/ben ... ladie.html
"
L’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique a introduit cette possibilité « sur la base du
volontariat et avec l’accord de son médecin traitant ». Cette disposition se retrouve désormais à l’article L.822-
30 du code général de la fonction publique.
Ainsi, un agent peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier d'une formation ou
d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés suivants :
• Congé de maladie ordinaire
• Congé de longue maladie
• Congé de longue durée
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Concernant ses droits, ils sont identiques à ceux d’un agent en pleine possession de ses moyens physiques, à
ceci près que l’autorisation est ici subordonnée à un avis médical."
https://consultation.avocat.fr/blog/ben ... ladie.html
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L’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique a introduit cette possibilité « sur la base du
volontariat et avec l’accord de son médecin traitant ». Cette disposition se retrouve désormais à l’article L.822-
30 du code général de la fonction publique.
Ainsi, un agent peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier d'une formation ou
d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés suivants :
• Congé de maladie ordinaire
• Congé de longue maladie
• Congé de longue durée
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Concernant ses droits, ils sont identiques à ceux d’un agent en pleine possession de ses moyens physiques, à
ceci près que l’autorisation est ici subordonnée à un avis médical."
Re: Arrêt et demande de formation
Super merci bcp!!!
Je trouvais tout et son contraire
Merci bcp!!!
Je trouvais tout et son contraire
Merci bcp!!!