Bonjour
en cas de dissolution de pacs doit on conserver l'original du pacs ?
merci par avance de vos réponses
cerfa et dissolution pacs
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Re: cerfa et dissolution pacs
Bonjour Doucenuit,
Le dossier de Pacs dissous est archivé 5 ans à compter de la date de dissolution.
À l’issue de ce délai, ces pièces feront l’objet d’une destruction (bordereau d’élimination).
Cordialement,
Serge
Le dossier de Pacs dissous est archivé 5 ans à compter de la date de dissolution.
À l’issue de ce délai, ces pièces feront l’objet d’une destruction (bordereau d’élimination).
Cordialement,
Serge