Disponibilité pour création d'entreprise

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Osmy31
Messages : 3
Enregistré le : mer. 8 févr. 2023 21:05

Disponibilité pour création d'entreprise

Message par Osmy31 »

Bonjour,

Étant dans les ressources humaines de la fpt depuis peu je ne parviens pas à trouver la réponse à une problématique.
Et mon cdg est très difficilement joignable...

Un de nos agents des services techniques travaillant pour le garage de ma collectivité souhaite partir en dispobilité pour création d'entreprise dans le domaine automobile. Il aimerait à terme monter son propre garage, mais peut être dans un 1er temps travailler comme "tacheron" pour des garages privés.

Peut-on lui accorder cette disponibilité de 2 ans max ?

Ne va t elle pas à l encontre du principe de déontologie ?

Le recours à une autre autorité pour l'examen de sa demande vis a vis du principe de déontologie est il long et complexe?

Que doit il nous fournir pour accompter et motiver sa demande?


Nous ne souhaitons pas nécessairement faire la guerre à cet agent qui a finalement d'autres projets professionnels. Mais je m'interroge sur les options qui s'offrent à nous.

Je vous remercie par avance :D
Pascal B
Messages : 698
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Disponibilité pour création d'entreprise

Message par Pascal B »

Bonjour,

Dans le cas de figure il n'y a pas de problème déontologique.

Il n'y a pas de situation de conflit d'intérêt au sens de la loi de 2016.
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