Bonjour à tous.
Je suis saisi d'un cas qui me pose problème :
Soit deux voisins, A et B.
A me pose une déclaration pour une clôture et une piscine située à 2 m de la limite du voisin, respectant le PLUi.
A et B sont copains, et surtout n'ont jamais fait borner leur terrain.
A fait sa piscine, DAACT, OK.
Puis B vend à C.
C ne s'entends pas avec A. Il fait borner le terrain.
Et boum, la limite de terrain est en fait chez B d'au moins 50 cm.
C me demande de retirer la DP qu'il affirme obtenue par fraude, et si je refuse, de venir constater la non-conformité de la piscine...
Pour moi, tout le monde était de bonne foi, je pense donc refuser l'argument de la fraude qui à mon sens n'est pas établie.
Reste la non-conformité qui apparaît suite au bornage... Qu'en faire ?
(EDIT : corrections pour une bonne compréhension - Merci Al bundy)
non conformité postérieure
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non conformité postérieure
Modifié en dernier par Muscardin le lun. 18 sept. 2023 16:40, modifié 2 fois.
Re: non conformité postérieure
Bonjour,
La contestation ou non contestation de conformité est appréciée au regard de l'autorisation que vous avez délivrée. Donc pas de contestation si la piscine respecte la DP, a fortiori si vous avez déjà délivré un certificat de non contestation et si le délai est dépassé.
A plutôt, non ?B fait sa piscine, DAACT, OK
La contestation ou non contestation de conformité est appréciée au regard de l'autorisation que vous avez délivrée. Donc pas de contestation si la piscine respecte la DP, a fortiori si vous avez déjà délivré un certificat de non contestation et si le délai est dépassé.
Re: non conformité postérieure
Tout à fait, c'est A qui fait la piscine.
J'ai édité le post. Merci, et merci pour vos éléments.
J'ai édité le post. Merci, et merci pour vos éléments.
Re: non conformité postérieure
Re-bonjour.
Je vais répondre par un refus à la demande de retrait pour fraude, ainsi qu'à la demande de constat d'infraction.
Je suppose que cette réponse est attaquable devant le TA.
Je dois donc mentionner les délais et voies de recours.
Est-ce que ce sont les classiques deux mois après le RAR ?
Question subsidiaire : faut-il notifier le titulaire de l'autorisation qui a été attaquée ?
Je vais répondre par un refus à la demande de retrait pour fraude, ainsi qu'à la demande de constat d'infraction.
Je suppose que cette réponse est attaquable devant le TA.
Je dois donc mentionner les délais et voies de recours.
Est-ce que ce sont les classiques deux mois après le RAR ?
Question subsidiaire : faut-il notifier le titulaire de l'autorisation qui a été attaquée ?
Re: non conformité postérieure
Je suppose que oui, même s'il parait étrange de contester l'absence de contestation de la conformité.Je suppose que cette réponse est attaquable devant le TA.
Je dois donc mentionner les délais et voies de recours.
Est-ce que ce sont les classiques deux mois après le RAR ?
Je ne vois pas à quel titre. Ce n'est pas un recours exercé contre l'autorisation mais plutôt sa mise en œuvre.Question subsidiaire : faut-il notifier le titulaire de l'autorisation qui a été attaquée ?