Bonjour,
Suite à la démission de l'élu référent en matière d'autorisations d'urbanisme il y a 4 mois et l'absence de désignation d'un nouveau délégataire à la signature, il nous est demandé de faire un point pour limiter les signatures du maire. Pour faire plus simple, le maire ne veut signer que le strict minimum et laisser la main à sa direction pour le reste.
L'article L423-1 du CU manque de clareté à ce sujet. On comprend de la jurisprudence que si nous sommes dans le champ d'une décision, la délégation à un agent est impossible. Mais quid de ce point.
Actuellement, nous signons simplement les courriers de forme (notification de délais, demande aux gestionnaires réseaux, courrier d'information sur la taxation...) pour bien respecter ce principe.
Un nouvel arrêté de délagation de signature m'a été présenté ce matin pour ajouter les demandes de pièces, les certificats de décision tacite (les dp sans création de surface sont passés tacites), les non opposition à la daact et les certificats de numérotation.
Les certificats de décision tacite ne me posent pas de souci car je ne vois pas de caractère de décision.
Par contre, pour les trois autres points, j'aurais aimé avoir votre retour d'expérience :
- Pour les demandes de pièces, le service instructeur de la métropole proche (nous ne passons plus par eux) le fait aussi d'où le choix de la direction générale. Ceci m'interroge sur le cas d'une décision tacite de rejet trois mois plus tard : partons nous du principe que ce n'est pas le courrier de demande de pièces qui constitue une décision mais la non réception à ce dernier ?
- les non opposition à la daact constituent une décision ? Il faudrait les laisser passer tacite pour etre dans le champ d'une non décision ?
- les certificats de numérotations : plus le meme code et je n'en ai aucun idée
Je précise que nous sommes une commune d'un peu moins de 20 000 habitants qui malgré la crise possède encore une activité importante à l'échelle des moyens humains (deux instructeurs + un responsable). Nous avons comme trop de communes, régulièrement des recours gracieux et contentieux d'autant que la commune est en pleine expansion donc je veux éviter des mauvaises surprises pour un souci de forme.
En vous remerciant pour votre retour d'expérience,
Délégations de signature
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