Bonjour,
Nous sommes confrontés à une problématique dont je ne trouve pas réponse sur les différents forums territoriaux.
Nous avons un arrêt de bus (principalement pour scolaires donc dépendant du Département) donnant sur une voie publique couvert par un abri de bus depuis des décennies (au moins avant 1975 selon registre de délibérations trouvés).
Une administrée désirant vendre ses bâtiments voisins nous a informés que cet abri est sur sa parcelle privée. Propriétaire depuis de nombreuses années (environ 12 ans) elle nous demande pour rétrocession coût du géomètre ainsi que taxes foncières rétroactives.
Quels arguments pouvons nous avancer pour une rétrocession plus raisonnable? N'y a t-il pas un principe d'ancienneté et/ou connaissance de son existence lors de l'acquisition par cette personne de la dite parcelle?
Quels archives et/ou quels textes rechercher pour appuyer notre dossier.
Nous envisageons d'enlever ce bâti mais avons peu de nouvel emplacement afin de rendre ce service public dans la sécurité des enfants et la faisabilité de manœuvres des bus.
Je ne sais si je suis claire dans mes explications mais je vous remercie par avance de vos réponses
Cordialement,
SCHOENACKER Marie-José
Secrétaire de Mairie
IMPLANTATION ABRI BUS
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Re: IMPLANTATION ABRI BUS
D'abord, vérifiez bien sur quel terrain cet abri bus a été construit ...
Ensuite, le mieux est de procéder à l'achat de ce terrain et d'oublier les histoires de taxe foncière rétroactive ...
Que la commune prenne en charge les frais de division parcellaire me semble correct. Qu'elle prenne aussi en charge les frais de notaire.
Pour le prix, il ne peut plus être à l'euro symbolique, donc c'est une négociation avec le propriétaire.
Enfin, si vous avez l'âme d'un procédurier, vous pouvez aussi faire constater que le propriétaire actuel n'a aucune jouissance du morceau de terrain en question, qu'il est en dehors de la propriété clôturée (si c'est le cas) et faire simplement un constat d'alignement de fait du reste de la propriété qui mettra de fait le morceau de terrain dans le domaine public ... Si j'ai été aussi clair que vous !
Ensuite, le mieux est de procéder à l'achat de ce terrain et d'oublier les histoires de taxe foncière rétroactive ...
Que la commune prenne en charge les frais de division parcellaire me semble correct. Qu'elle prenne aussi en charge les frais de notaire.
Pour le prix, il ne peut plus être à l'euro symbolique, donc c'est une négociation avec le propriétaire.
Enfin, si vous avez l'âme d'un procédurier, vous pouvez aussi faire constater que le propriétaire actuel n'a aucune jouissance du morceau de terrain en question, qu'il est en dehors de la propriété clôturée (si c'est le cas) et faire simplement un constat d'alignement de fait du reste de la propriété qui mettra de fait le morceau de terrain dans le domaine public ... Si j'ai été aussi clair que vous !
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MAIRIE DE BLOMAC
- Messages : 2
- Enregistré le : ven. 15 sept. 2023 09:00
Re: IMPLANTATION ABRI BUS
Bonjour,
Je vous remercie,
Cordialement,
M.J SCHOENACKER
Je vous remercie,
Cordialement,
M.J SCHOENACKER
Re: IMPLANTATION ABRI BUS
Bonjour,
Il y a la possibilité de se prévaloir de la prescription acquisitive la cour de cassation vient de revenir dessus en date du 24janvier 2023 :
https://www.goutal-alibert.net/les-pers ... cquisitive.
Il y a la possibilité de se prévaloir de la prescription acquisitive la cour de cassation vient de revenir dessus en date du 24janvier 2023 :
https://www.goutal-alibert.net/les-pers ... cquisitive.
Re: IMPLANTATION ABRI BUS
Bonjour,
Effectivement, le cour de cassation semble avoir ENFIN tranché cette question qui alimente les polémiques depuis très longtemps !
Donc la prescription acquisitive peut être invoquée, mais ATTENTION : uniquement pour la partie de terrain effectivement occupée par l'abri bus depuis plus de 30 ans ! Si cet abri n'occupe qu'une partie du terrain, et que le reste n'est pas particulière entretenu ou exploité par la commune, il y aura litige.
Vous avez donc plusieurs possibilités, la cession amiable à la commune sera sans doute la plus rapide et la plus efficace.
Effectivement, le cour de cassation semble avoir ENFIN tranché cette question qui alimente les polémiques depuis très longtemps !
Donc la prescription acquisitive peut être invoquée, mais ATTENTION : uniquement pour la partie de terrain effectivement occupée par l'abri bus depuis plus de 30 ans ! Si cet abri n'occupe qu'une partie du terrain, et que le reste n'est pas particulière entretenu ou exploité par la commune, il y aura litige.
Vous avez donc plusieurs possibilités, la cession amiable à la commune sera sans doute la plus rapide et la plus efficace.