Nous gérons un accueil de jour autonome pour personnes malades d'Alzheimer (non adossé à un Ehpad) et nous n'avons pas encore signé de CPOM.
Nous avons bien intégré les réformes depuis 2016 liées au vieillissement et à sa prise en charge.
Cependant, nous cherchons à savoir si notre accueil de jour est soumis à la règle de l'affectation globale des résultats. En effet, la DGFIP nous demande une délibération d'affectation globale, qui apparemment n'est pas budgétaire (pas d'inscription au 002) et les autorités de tarification continuent à nous affecter les résultats par section tarifaire. Je ne sais pas comment traduire ces derniers dans ma comptabilité et je ne sais pas quoi faire de la délibération exécutoire d'affectation globale.
Merci de votre aide
bien cordialement,
MS PROQUEZ