changement de destination DP

[adit]

Bonjour,

Je reçois une DP pour changement de destination (agri - habitation).
Il n'y a pas modification des ouvertures.
Toutefois le pétitionnaire remet un bardage sur des parpaings (la construction ancienne était en l'état).

On reste bien en DP ?

qu'en pensez-vous ?

Merci

à plus tard

[Al Bundy]

Bonjour,

Toutefois le pétitionnaire remet un bardage sur des parpaings (la construction ancienne était en l'état).

Il s'agit bien de remplacer un bardage existant, sans modification d'aspect ?
Si oui, pas de modification extérieure donc DP (sauf si modification des structures porteuses)

[ladenree]

Et si non, rien ne semble s'opposer à ce qu'il fasse simplement 2 DP distinctes successives ... sans passer par le PC...

[adit]

Toutefois le pétitionnaire remet un bardage sur des parpaings (la construction ancienne était en l'état).

Quand je dis en l'état, je veux dire que les parpaings sont nus actuellement.

je me suis mal exprimé.

à plus tard

[ADJURBA]

Bonjour,

je suis d'avis pour la DP aussi tant que les ouvertures en façades ne sont pas modifiées et qu'il ne s'agit que d''une modification d'aspect comme l'aurait été un ravalement

[UrbaMontagne]

Bonjour,

R421-14 du code de l'urbanisme
Sont soumis à PC
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

Si la façade est en parpaing et que le projet consiste à changer la destination avec des travaux de pose d'un bardage, le projet n'est pas plutôt soumis à PC?

[ladenree]

Si...
Ou 2 DP successives ( une pour le changement de destination, une pour le bardage)...
J'ai toujours pris celà comme "contourner" la règle, mais, après discussion ici, c'est tout à fait légal !

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