Bonjour,
Un pétitionnaire présente un courrier dans lequel il demande lui-même à ce que la commune sursoit à statuer pour sa demande de PC afin qu'elle puisse "prendre le temps" de bien chiffrer la PEPE qui lui sera demandée si son PC devait être accordé...
la commune vient de sursoir... Est-ce un réel motif ?
Si non, quel risque ??
Merci
Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
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Re: Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
Bonjour,
Ce sursis me semble fort illégal, car il ne peut intervenir que dans quelques situations : L.424-1.
Je ne pense pas que votre arrêté s'inscrit dans l'une de ces situations, sauf information manquante.
C'est quoi le PEPE ?
Ce sursis me semble fort illégal, car il ne peut intervenir que dans quelques situations : L.424-1.
Je ne pense pas que votre arrêté s'inscrit dans l'une de ces situations, sauf information manquante.
C'est quoi le PEPE ?
Re: Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
PEPE = Participation pour Equipements Publics Exceptionnels
Peut-être le 2e du L.424-1
La commune souhaite réaliser un rond-point pour desservir un hypermarché situé juste en face et, en même temps, y faire participé ce promoteur...
la fraction de sa participation au travars de la PEPE ne pourra être fixée qu'une fois les études de circulation, puis chiffrage du rond-point connu.
Je pressens donc que la commune à invité le demandeur à présenter une demande de sursit à statuer sur son dossier pour ne pas le refuser et ne pas le dlivrer dans l'état.
Par contre, je cherche toujours l'intérêt du demandeur à avoir accepter de faire cette demande
Peut-être le 2e du L.424-1
La commune souhaite réaliser un rond-point pour desservir un hypermarché situé juste en face et, en même temps, y faire participé ce promoteur...
la fraction de sa participation au travars de la PEPE ne pourra être fixée qu'une fois les études de circulation, puis chiffrage du rond-point connu.
Je pressens donc que la commune à invité le demandeur à présenter une demande de sursit à statuer sur son dossier pour ne pas le refuser et ne pas le dlivrer dans l'état.
Par contre, je cherche toujours l'intérêt du demandeur à avoir accepter de faire cette demande
Modifié en dernier par ladenree le lun. 4 sept. 2023 15:28, modifié 1 fois.
Re: Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
Bonjour,
Participation pour Equipement Public Exceptionnel.
Je ne pense pas non plus que ça rentre dans les critères du sursis.
Prendre le temps de chiffrer ?
L'instruction durant 3 mois, je pense que le temps est assez long !!
à plus tard.
Participation pour Equipement Public Exceptionnel.
Je ne pense pas non plus que ça rentre dans les critères du sursis.
Prendre le temps de chiffrer ?
L'instruction durant 3 mois, je pense que le temps est assez long !!
à plus tard.
Re: Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
Les 5 mois (délai PC car ERP) sont écoulés aujourd'hui...sursit à statuer notifié vendredi dernier...
La motivation du sursit : nécessité d'aménager un rond- point, ce qui pourrait coller avec le petit 2) du L. 424-1...
qu'en pensez-vous ?
La motivation du sursit : nécessité d'aménager un rond- point, ce qui pourrait coller avec le petit 2) du L. 424-1...
qu'en pensez-vous ?
Re: Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
Bonjour,
ça m'a l'air de coller en effet.
à plus tard.
ça m'a l'air de coller en effet.
à plus tard.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Sursis a statuer demandé par...le pétitionnaire
ça ne colle pas du tout !!!
la prise en considération nécessite une belle délibération antérieure au dépot de la demande de PC.
accessoirement, elle ouvre droit au délaissement : la commune a t elle les épaules ?
j'espère que la décision finale ne sera pas un refus : le motif de sursis étant illégal, on pourrait avoir un tacite...
la prise en considération nécessite une belle délibération antérieure au dépot de la demande de PC.
accessoirement, elle ouvre droit au délaissement : la commune a t elle les épaules ?
j'espère que la décision finale ne sera pas un refus : le motif de sursis étant illégal, on pourrait avoir un tacite...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser