Propriété intellectuelle et modification

[Isabelle L]

Bonjour à tous,

Ma collectivité a construit un groupe scolaire en 2018.
Aujourd'hui, les élus souhaitent mettre à disposition certains locaux de cette école à des associations.
On ne touche pas en tant que tel à la structure du bâtiment mais à son utilisation.
Aussi, je m'interroge sur la propriété intellectuelle de ce bâtiment.
Dans nos documents contractuelles, j'en ai trouvé trace seulement dans le CCAP qui mentionne les éléments suivants :
"La PI trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par l'architecte, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un contrat de maîtrise d’œuvre. L'architecte jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers.
L'architecte a notamment le droit:
- d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des plans d'études, de conception ou de l'édifice lui-même, d'exiger que son nom y soit maintenu,
- de voir préciser ses noms et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l'édifice,
- de veiller au respect de sa signature,
- de s'opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation."

Dans le cas présent, je ne pense pas que nous ayons à solliciter l'avis de l'architecte sur l'utilisation de certaines salles de classe par des associations.
Mais quant-est-il si nous souhaiterions à l'avenir, modifier un aspect extérieur du groupe scolaire, par un agrandissement par exemple?
D'une manière générale, quand devons-nous solliciter l'avis d'un architecte?

Merci d'avance pour vos éclairages!

[Chafouincasper]

dès que vous touchez au parti architectural donc par exemple extension, modif de façades, en intérieur c'est moins net car modifier une cloison peut être classé mineur mais modifier un hall d'accueil généreux (voir de prestige) peut être qualifié d'atteinte à l'oeuvre .....

[Pascal B]

Bonjour,

Evidemment, il n'y a pas de règle générale facilement applicable dans votre cas, et la propriété intellectuelle est claire sur les plans, sur les choix architecturaux, mais bien plus floue sur le bâtiment construit et ne semble pas s'attacher à l'usage, mais uniquement à l'aspect.

Sauf si votre bâtiment recèle un véritable parti pris architectural qui constitue une "signature" de l'auteur, le fait d'y apporter des modifications de façade ou des extensions ne constituera pratiquement jamais une atteinte à l’œuvre et à la propriété intellectuelle de l'architecte.

Néanmoins vous pouvez toujours prendre une précaution dans le cahier des charges pour la maîtrise d’œuvre de travaux d'agrandissement en indiquant que cet agrandissement devra "respecter le parti architectural de l'édifice et s'inscrire dans une harmonie globale ... etc."

Ca ne coûte rien ...