notion extension / seuil 150m²

[littoralPDC]

bonjour,

je crois que que le sujet a déjà été abordé mais je n'arrive pas à m'y retrouver dans mon cas d'espèce.
Un pétitionnaire a déposé une DP pour "construction d'une annexe à usage de bureau" et déclare dans son cerfa la création d'une surface de plancher à usage d'habitation de 19,50m² et déclare 149 m² en surface de plancher existante, tjrs à destination d'habitation.

jusqu'à présent dans mon service, nous apprécions le seuil des 150m² par bâtiment (je sais les interprétations divergent) mais ici "l'annexe" est accolée à l'habitation et le pétitionnaire dans son plan de façade fait apparaitre un mur plein, donc à priori, pas de passage possible entre l'habitation principale et cette annexe/extension mais cet accolement me fait douter sur la nécessité de passer par un PC + archi.

Qu'en pensez-vous ?

Pour info, le lexique de notre PLUi définit les annexes comme "bâtiment séparé de la construction principale dont l'usage ne peut être
qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : atelier, abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos,…). Les constructions relevant d’autre destination que l’habitation (ex. : agricole, artisanale, commerciale) ne sont pas des annexes.".
Pas de définition de l'extension en revanche.

Merci

[Muscardin]

La lecture de votre cas me fait dire que vous êtes en déclaration préalable.
L'article R431-2 du CU ne parle pas des déclarations préalables.

[Al Bundy]

Bonjour,

J'estime que le projet consiste en une extension de l'existant.
Mais puisque la SDP n'atteint pas 20m² la demande ne devrait nécessiter qu'une DP....
...Sauf si l'emprise au sol atteint 20m²(R.421-17f), dans ce cas c'est PC avec architecte obligatoire.

Après, un projet déclarant 19,50... ils peuvent s'accrocher pour régulariser en cas de dépassement. C'est pas inhabituel.

[NiCoK]

Tout à fait d'accord. La question ne se pose pas tant qu'il créée moins de 20 m². On reste en DP donc sans archi même si le seuil est dépassé.

Au-delà de 20 m², la question est complexe : je considère qu'on ne peut pas faire la distinction entre une annexe accolée et une extension (un mur plein, même porteur peut s'ouvrir) donc je considèrerai l'ensemble de la construction maison + annexe pour appliquer le seuil.

[ladenree]

Juste rapidement pour répondre au dernier post deNicok :

Pour moi, j'en reviens encore au régime déclaratif et je me garde bien de "considérer"...
Ou le demandeur DECLARE faire des travaux sur une construction existante ==> extension
Ou il DECLARE faire une nouvelle construction ==> annexe

C'est bien à lui de préciser celà dans le Cerfa; celà évide bien des "j'ai pensé que", "j'ai cru que", "j'imaginais que", qui, en droit, restent très fragiles...

[adit]

Bonjour,

Vous précisez bien dans votre question que le demandeur parle de la construction d'une annexe à usage de bureau.
Il n'y a donc à priori pas de question à se poser - annexe < à 20m² donc en principe DP, sauf si l'ES de la construction dépasse 20m², ou là entre en jeu les critères cumulatifs pour une DP : - de 12m de haut, - de 20m d'ES et moins de 20m² de SP.
Et s'il s'agit d'un PC pour cette annexe, le recours à archi est toujours de 150m².
Par contre si vous n'êtes pas sur car l'annexe est accolée vous pouvez toujours demander des précisions au demandeur, mais je ne suis pas sur que cette demande vous permette de suspendre le délai d'instruction.

Je dois reconnaitre tout de même que la notion d'annexe (pour les annexes accolées) ou d'extension n'est pas très claire pour le commun des mortels.
En fait c'est out l'urbanisme qui n'est pas très clair pour le commune des mortels

[littoralPDC]

Merci tout le monde. Mea culpa, dans tous les cas l'emprise au sol est bien inférieure à 20 m² donc je ne vais pas me torturer pour la distinction annexe accolée/extension/recours achi... ce sera pour une prochaine fois !