Bonjour
je remplace une secrétaire de mairie et lors d'une reconnaissante antérieure à la naissance le maire a lu les articles du code civil 371-1 et 371-2.
que faites vous chez vous ?
acte de reconnaissance antérieur à la naissance
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Re: acte de reconnaissance antérieur à la naissance
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance anticipée, l'officier de l'état civil qui la reçoit est dans l'obligation d'informer l'auteur de cette reconnaissance du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Et, effectivement, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du Code civil.
Enfin, pour une reconnaissance anticipée du premier enfant du couple, l'officier de l'état civil remet aux futurs parents un formulaire de déclaration de choix de nom (Cerfa 15286*03).
Bien cordialement,
Serge
Enfin, pour une reconnaissance anticipée du premier enfant du couple, l'officier de l'état civil remet aux futurs parents un formulaire de déclaration de choix de nom (Cerfa 15286*03).
Bien cordialement,
Serge
