Bonjour,
Dans le cadre d'une vente, des propriétaires nous ont déposé une dizaine de DAACT dont une pour une piscine (non opposition en 1999) et un carport (non opposition en 2005). Comme toujours, ils exigent tout sur le champ ce qui n'est pas possible de notre coté.
Après avoir expliqué le cadre applicable à notre gestion des conformités, nous avons reçu un courriel expliquant qu'en vertu de l'article R460-3 du code de l'urbanisme (« Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3 »), ils n'ont pas besoin de déposer de fin de travaux et qu'on doit donc leur faire le certificat sur le champ sans vérifier. Selon eux, la piscine et le carport rentrent dans les exceptions.
N'étant absolument pas au fait des anciennes versions du code de l'urbanisme, sur quel motif une piscine et un carport ne constituent pas de la shob ? Dans un tel cas, si on rentre dans le champ du r460-3, pourquoi demander un certificat de conformité ? Comment gérez vous ce type de demande ? Devaient ils déposer une fin de travaux en appui de cet article ? On parle de certificat de conformité pas de déclaration de fin de travaux dans l'article en question.
En vous remerciant par avance,
DAACT ancienne construction
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: DAACT ancienne construction
Bonjour,
Et si vous le faite pas "sur le champs", que se passe-t-il ??
Et puis, ils demandent quoi ? une attestation de non contestation de la DAACT ou un certificat de conformité ? car établir un document qui n'a plus d'existance légal (le certificat de conformité)...lol...
Et dans leur courriel ils indiquent ne pas devoir déposer d'achèvement de travaux mais déposent quand meêm des DAACT ?? c'est bien ça ?
c'est confus...
Dans un pareil cas, je suis très curieux, je laisse filer, je fais rien... pour voir ce qui se passe
Et si vous le faite pas "sur le champs", que se passe-t-il ??
Et puis, ils demandent quoi ? une attestation de non contestation de la DAACT ou un certificat de conformité ? car établir un document qui n'a plus d'existance légal (le certificat de conformité)...lol...
Et dans leur courriel ils indiquent ne pas devoir déposer d'achèvement de travaux mais déposent quand meêm des DAACT ?? c'est bien ça ?
c'est confus...
Dans un pareil cas, je suis très curieux, je laisse filer, je fais rien... pour voir ce qui se passe
Re: DAACT ancienne construction
Merci pour votre retour. Je pense que le notaire veut le certificat de non opposition à la daact mais juridiquement, je ne connais pas le cadre.
Sur des DT, je lis que les daact ne seraient pas recevables (voir sujet sur le forum). Est ce le cas et quid des conséquences ? Ils n'ont donc pas de certificat de conformité ou de non opposition à la daact ?! Dans ce cas, pourquoi le notaire leur exige pour la vente ?
A l'époque, l'obligation de déclarer la fin des travaux n'existait pas ? Ou simplement le certificat de conformité n'était pas obligatoire ?
Sur des DT, je lis que les daact ne seraient pas recevables (voir sujet sur le forum). Est ce le cas et quid des conséquences ? Ils n'ont donc pas de certificat de conformité ou de non opposition à la daact ?! Dans ce cas, pourquoi le notaire leur exige pour la vente ?
A l'époque, l'obligation de déclarer la fin des travaux n'existait pas ? Ou simplement le certificat de conformité n'était pas obligatoire ?
Re: DAACT ancienne construction
Bonjour,
Je pense que les notaires se créent des procédures qui n'existent pas !!! (ça leur permet sans doute de facturer des actes, qui par ailleurs sont gratuit)
Je pense que les notaires se créent des procédures qui n'existent pas !!! (ça leur permet sans doute de facturer des actes, qui par ailleurs sont gratuit)
Re: DAACT ancienne construction
Merci pour vos retours.
Les réponses juridiques ont l'air assez variables. Le cas n'est pas très intéressant mais interroge plus globalement sur la gestion des dossiers antérieurs à 2007. Je comprends que les daact sur des fins de travaux avant 2007 posent problème. Toutefois, comment juger cette date d'octobre 2007 à partir du moment où un demandeur n'a pas déclaré sa fin de travaux avant 2023. Est ce la date de la fin de travaux effective ? l'autorisation d'urbanisme ? ou le dépot d'une dat ou daact donc ? Le notaire penche pour cette dernière option demandant donc le certificat de non opposition à la daact tout en s'excusant de la part de son client. Toutefois, je lis l'inverse sur ce forum notamment et j'ai l'impression qu'il n'y a pas de solution claire.
Pour simplifier le raisonnement, si un acheteur exige un certificat de conformité ou un certificat de non opposition à la daact, pouvons nous accepter cette daact ou devons nous la refuser car travaux finis avant 2007 même s'ils n'ont pas été déclarés dans les temps ? J'ai comme dans l'idée que s'ils ne lâchent pas cette question, c'est parce que les travaux n'ont pas été réalisés correctement ce que semble indiquer également le cadastre avec un carport bien plus grand que sur le dossier.
Pour mon information, avant 2007, la dat remplacait la daact et le certificat de conformité le certificat de non opposition à la daact, c'est bien cela ? Difficile de trouver des informations sur le régime de l'époque
Les réponses juridiques ont l'air assez variables. Le cas n'est pas très intéressant mais interroge plus globalement sur la gestion des dossiers antérieurs à 2007. Je comprends que les daact sur des fins de travaux avant 2007 posent problème. Toutefois, comment juger cette date d'octobre 2007 à partir du moment où un demandeur n'a pas déclaré sa fin de travaux avant 2023. Est ce la date de la fin de travaux effective ? l'autorisation d'urbanisme ? ou le dépot d'une dat ou daact donc ? Le notaire penche pour cette dernière option demandant donc le certificat de non opposition à la daact tout en s'excusant de la part de son client. Toutefois, je lis l'inverse sur ce forum notamment et j'ai l'impression qu'il n'y a pas de solution claire.
Pour simplifier le raisonnement, si un acheteur exige un certificat de conformité ou un certificat de non opposition à la daact, pouvons nous accepter cette daact ou devons nous la refuser car travaux finis avant 2007 même s'ils n'ont pas été déclarés dans les temps ? J'ai comme dans l'idée que s'ils ne lâchent pas cette question, c'est parce que les travaux n'ont pas été réalisés correctement ce que semble indiquer également le cadastre avec un carport bien plus grand que sur le dossier.
Pour mon information, avant 2007, la dat remplacait la daact et le certificat de conformité le certificat de non opposition à la daact, c'est bien cela ? Difficile de trouver des informations sur le régime de l'époque
Re: DAACT ancienne construction
Pour moi le certificat de non-contestation n'équivaut nullement et en rien à l'ancien certificat de conformité.
Et c'est précisément là, la grande différence entre ces 2 époques.
- avant, l'Administration venait confirmer la conformité, elle en portait la responsabilité
- Maintenant, l'Administration, a travers le certificat de non-conetstation, vient juste préciser qu'elle n'a pas contesté la conformité DANS LES DELAIS puisqu'elle dispose de 3 mois seulement après sépôt de la DAACT pour la contester. (j'attends toujours les 3 mois avant de faire ce certificat de non contestation) R. 462-10 CU
EZt c'est bien pour celà que je disais dans mon 1er post que dans pareil cas, je fais rien...Le R.462-10 précise que si le commune s'y refuse, c'est le préfet qui établit cette attestation.... Quand ?? je demande à voir
==> celà à plusieurs conséquences à mon sens :
- la responsabilité de la conformité repose depuis 2007 sur le bénéficiaire du PC a travers la DAACT (dans DAACT on retrouve "confomité") hors cas spécifique de certains PC avec recollement obligatoire
- l'Administration ne s'engage plus du tout sur la conformité (elle vient juste dire qu'elle n'a pas contesté dans les délais)
- un Tiers pourrait très bien contester la conformité sans engager l'Administration
Et c'est précisément là, la grande différence entre ces 2 époques.
- avant, l'Administration venait confirmer la conformité, elle en portait la responsabilité
- Maintenant, l'Administration, a travers le certificat de non-conetstation, vient juste préciser qu'elle n'a pas contesté la conformité DANS LES DELAIS puisqu'elle dispose de 3 mois seulement après sépôt de la DAACT pour la contester. (j'attends toujours les 3 mois avant de faire ce certificat de non contestation) R. 462-10 CU
EZt c'est bien pour celà que je disais dans mon 1er post que dans pareil cas, je fais rien...Le R.462-10 précise que si le commune s'y refuse, c'est le préfet qui établit cette attestation.... Quand ?? je demande à voir
==> celà à plusieurs conséquences à mon sens :
- la responsabilité de la conformité repose depuis 2007 sur le bénéficiaire du PC a travers la DAACT (dans DAACT on retrouve "confomité") hors cas spécifique de certains PC avec recollement obligatoire
- l'Administration ne s'engage plus du tout sur la conformité (elle vient juste dire qu'elle n'a pas contesté dans les délais)
- un Tiers pourrait très bien contester la conformité sans engager l'Administration
Re: DAACT ancienne construction
Bonjour,
un article intéressant sur ce sujet lemoniteur.fr/article/achevement-et-conformite-des-travaux-une-declaration-lourde-de-consequences.1983239
un article intéressant sur ce sujet lemoniteur.fr/article/achevement-et-conformite-des-travaux-une-declaration-lourde-de-consequences.1983239
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Raison : payant
Raison : payant
Re: DAACT ancienne construction
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Ladenree.
Lorsqu'un pétitionnaire dépose une DAACT ou une DAT pour des travaux achevés avant le 1er octobre 2007 j'envoie un courrier type :
"Je viens vers vous suite au dépôt de votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) le ***, relative au permis de construire/déclaration préalable en objet.
Je vous informe que les dispositions relatives à la DAACT sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007, suivant l’article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. Ces dispositions concernent tous les travaux et aménagements achevés depuis cette date, et permet aux administrés de déclarer simultanément l’achèvement et la conformité de leurs travaux par rapport à une autorisation d’urbanisme. L'autorité a la faculté de contester ou non cette conformité.
Or, votre déclaration précise que les travaux ont été achevés en *** : ils relevaient donc du régime alors applicable avant la réforme de 2007. Pour rappel, cette procédure consistait en une simple déclaration d’achèvement des travaux (DAT) par les administrés et c’est le maire qui délivrait un certificat de conformité ou de non-conformité, à l’issue une visite de contrôle obligatoire.
Ainsi, votre DAACT est irrecevable. Le maire ne peut plus se prononcer sur la conformité de vos travaux, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ayant abrogé le régime antérieur.
Enfin, je précise à toute fin utile que la conformité d’une construction et sa vente par le propriétaire sont deux procédures indépendantes. Il est donc possible de vendre un bien même en l’absence de certificat".
Tout à fait d'accord avec Ladenree.
Lorsqu'un pétitionnaire dépose une DAACT ou une DAT pour des travaux achevés avant le 1er octobre 2007 j'envoie un courrier type :
"Je viens vers vous suite au dépôt de votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) le ***, relative au permis de construire/déclaration préalable en objet.
Je vous informe que les dispositions relatives à la DAACT sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007, suivant l’article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. Ces dispositions concernent tous les travaux et aménagements achevés depuis cette date, et permet aux administrés de déclarer simultanément l’achèvement et la conformité de leurs travaux par rapport à une autorisation d’urbanisme. L'autorité a la faculté de contester ou non cette conformité.
Or, votre déclaration précise que les travaux ont été achevés en *** : ils relevaient donc du régime alors applicable avant la réforme de 2007. Pour rappel, cette procédure consistait en une simple déclaration d’achèvement des travaux (DAT) par les administrés et c’est le maire qui délivrait un certificat de conformité ou de non-conformité, à l’issue une visite de contrôle obligatoire.
Ainsi, votre DAACT est irrecevable. Le maire ne peut plus se prononcer sur la conformité de vos travaux, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ayant abrogé le régime antérieur.
Enfin, je précise à toute fin utile que la conformité d’une construction et sa vente par le propriétaire sont deux procédures indépendantes. Il est donc possible de vendre un bien même en l’absence de certificat".