Bonjour
Je me permets de vous décrire ma situation car en étant fonctionnaire territoriale, je ne comprends pas cette différence du congé de présence parentale avec les salariés du privé ou ceux en chômage indemnisés. Je cherche de l’aide.
Je suis mère isolée de 2 enfants dont mon petit dernier en situation de handicap 80% avec plusieurs pathologies
Je suis fonctionnaire territoriale.
J’ai eu du 15/03/2021 au 31/05/22 1 CPP de 310 jours
du 16/08/22 au 12/12/2023 1 Cpp 310 jours nouvelle pathologie (que je prends en continu puis à compter de septembre 2023 à temps partiel). Grâce à une jurisprudence car la nouvelle loi renouvellement exceptionnel CPP pour les fonctionnaires n’était pas encore sortie. Le certificat médical et ma lettre indique bien pour nouvelle pathologie.
Je souhaitais demander par la suite 1cpp même pathologie avant 36 mois de la loi 2021 avec soins contraignants dont ma présence doit être soutenue mais apparemment ce n’est pas possible car dans la fonction publique territoriale ils ne font pas la différence entre nouvelles pathologies et même pathologie.
Les juristes disent qu’un nouveau CPP n’est pas possible avant août 2025 en comptant le 2 eme renouvellement pour nouvelle pathologie.
J’ai l’impression qu’il y a une incohérence ou incompréhension du décret des fonctionnaires car sur le site de la caf pour l’Ajpp il n’y a aucune différence pour renouveler pour 1 nouvelle pathologie avant les 36 mois et faire par la suite 1 renouvellement exceptionnel pour la même pathologie. Pour eux la nouvelle pathologie et la même pathologie sont la même chose, ils ne font pas la différence car sur le décret des fonctionnaires cela n’est pas précisé.
Je n’ai encore jamais fait de renouvellement exceptionnel.
En vous remerciant de me tenir au courant si vous avez des réponses juridiques à m’apporter car je suis un peu désespérée, je frappe à toute les portes.
Ma Rh attend simplement un courrier clair pour me faire ce renouvellement CPP même pathologie car se sont des juristes du cdg qui lui ont dit que cela n’était pas possible.
Bien à vous
Congé de présence parentale
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