Bonjour,
Un doute après plus de 20ans dans le job :
Pour les personnes morales, quelle indications doit figurer dans le champs "demandeur" de l'arrêté ?
Celui figurant sous "dénomination" du Cerfa ou celui sous "raison sociale" du Cerfa??
Le logiciel est paramétré pour y indiquer celui du champs "dénomination" du CERFA, mais si je regarde la définition de la raison sociale d'une entreprise, je lis ceci et me dis qu'il serait pas idiot d'y voir ce champs repris comme étant le "demandeur" ...
Raison sociale :
Mais concrètement, Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ? La raison sociale d'une entreprise n'est rien d'autre que son nom officiel.
Merci
Nom sur l'arrêté
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Re: Nom sur l'arrêté
Bonjour,
Ici, l'arrêté est au nom de l'entreprise mentionnée dans le cadre dénomination, avec la mention représentée par "nom du représentant désigné".
Tout simplement.
à plus tard.
Ici, l'arrêté est au nom de l'entreprise mentionnée dans le cadre dénomination, avec la mention représentée par "nom du représentant désigné".
Tout simplement.
à plus tard.
Re: Nom sur l'arrêté
Ce que j'ai compris en cherchant la définition de raison sociale et dénomination, c'est que l'un concerne les sociétés commerciales et l'autre les sociétés civiles. Donc logiquement, les demandeurs indiquent soit l'un soit l'autre en fonction de leur statut. Donc au final dans votre arrêté, vous aurez également soit l'un soit l'autre.
Mais comme personne ne comprend ce que ça veut dire tout le monde remplit ça n'importe comment.
Mais comme personne ne comprend ce que ça veut dire tout le monde remplit ça n'importe comment.
Re: Nom sur l'arrêté
Oui, on trouve de tout en cherchant un peu...
Est ça se mélange encore plus quand je lis "dénomination sociale"
Bref, j'ai un pétitionnaire qui me reproche d'avoir repris sur l'arrêté la "dénomination" alors qu'il aurait souhaité voir apparaitre ce qu'il a indiqué dans le champs "raison sociale"...
Comment rectifier ?
Transfert ? arrêté rectificatif pour erreur matérielle ? il se dépatouille, c'est lui qui a mal complété l'indication dans le champs "dénomination" ?
Est ça se mélange encore plus quand je lis "dénomination sociale"
Bref, j'ai un pétitionnaire qui me reproche d'avoir repris sur l'arrêté la "dénomination" alors qu'il aurait souhaité voir apparaitre ce qu'il a indiqué dans le champs "raison sociale"...
Comment rectifier ?
Transfert ? arrêté rectificatif pour erreur matérielle ? il se dépatouille, c'est lui qui a mal complété l'indication dans le champs "dénomination" ?
Re: Nom sur l'arrêté
Bonjour, effectivement les éditeurs de logiciel font parfois des approximations qui peuvent avoir des conséquences juridiques inextricables.
Un restaurant peut avoir pour dénomination "A la bonne franquette", c'est la dénomination commerciale. Mais la raison sociale sera celle indiquée sur le formulaire Kbis, par exemple "La bonne table SARL".
Ainsi l'entité juridique, la seule, l'unique, c'est "la bonne table SARL" et c'est bien à cette entité que doit être accordé le permis de construire. La dénomination commerciale peut très bien changer sans que le propriétaire change ... Et lorsque l'établissement sera vendu à un autre propriétaire, la dénomination commerciale pourra tout à fait rester la même.
Un restaurant peut avoir pour dénomination "A la bonne franquette", c'est la dénomination commerciale. Mais la raison sociale sera celle indiquée sur le formulaire Kbis, par exemple "La bonne table SARL".
Ainsi l'entité juridique, la seule, l'unique, c'est "la bonne table SARL" et c'est bien à cette entité que doit être accordé le permis de construire. La dénomination commerciale peut très bien changer sans que le propriétaire change ... Et lorsque l'établissement sera vendu à un autre propriétaire, la dénomination commerciale pourra tout à fait rester la même.