division lot.

[kanac]

Bonjour,

Existe t'il une solution svp , pour réaliser la division.
Division d'une construction jumelée, deux membres de la même famille (frères) construction des année 80.

ARRÊTÉ
d'Opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de
Monsieur, Maire de XXXXXXXX Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté en date du 06/10/2021, approuvé en date du 07/07/2022 et opposable depuis le 21/07/2022
Vu l'arrêté municipal no 2021/496 du 17 décembre 2021 portant délégation d'une partie des fonctions de M. le Maire à M.
Vu la déclaration préalable présentée le 25/05/2023 par Monsieur XXXXXXXXXX, pour LA DIVISION D'UNE PARCELLE BATIE sur un terrain situé :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2017 délimitant les zones où les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L115-3 du code de l'urbanisme, dans une commune ayant institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article précité,
CONSIDERANT que l'article B 10 du plan local d'urbanisme dispose que « Les divisions de terrains bâtis en vue du détachement de terrains à bâtir doivent respecter les règles de volumétrie et d'implantation fixées par les articles de la zone, notamment pour le bâtiment existant conservé

CONSIDERANT également que l'article B 11 du plan local d'urbanisme dispose que « Le PLU s'oppose aux dispositions de l'article R151-21 al.3 du code de l'urbanisme qui stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement s'y oppose.
La vérification du respect de l'ensemble des articles du règlement ne se fait donc pas à l'échelle de l'unité foncière ou des unités contiguës initiales mais à celle de chaque terrain ou unité issu de la division »,

CONSIDERANT que le projet concerne la division d'un terrain déjà bâti afin d'y créer deux lots distincts (lot A et lot B),

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme dispose, pour l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives que « Les constructions doivent être implantées au minimum à 5 m des limites séparatives l...
CONSIDERANT que le lot A, tel que présenté sur le plan de division (DP IO) fait apparaître une construction existante implantée à moins de 5 m de la limite séparative Ouest,
CONSIDERANT que le bâtiment principal existant du lot A, est implanté directement sur la limite séparative qui distingue le lot A du lot B,

CONSIDERANT que le lot B fait apparaitre une construction existante implantée en limite séparative Sud, et une autre construction existante implantée à moins de 5 m de la limite séparative Est,

CONSIDERANT également que, le bâtiment principal existant du lot B est implanté directement sur la limite séparative qui distingue le lot B du lot A,

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme dispose, pour l'emprise au sol que « toute construction doit avoir une emprise au sol maximale de 20 % de la parcelle ou de l'unité foncière »,

CONSIDERANT que le lot A dispose d'une surface de 950 m2, que l'emprise au sol maximale pour ce lot est de 190 m z et que les constructions existantes, présentes sur le lot A sont supérieures à une emprise au sol de 20 %A,

CONSIDERANT que le lot B dispose d'une surface de 1466 m2, que l'emprise au sol maximale pour ce lot est de 293,20 rn2 et que les constructions existantes, présentes sur le lot B sont supérieures à une emprise au sol de 20

CONSIDERANT que le projet ne respecte pas les règles de la zone UD du plan local d'urbanisme en tout point, ni l'article LI 15-3 du code de l'urbanisme,

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

merci en espérant avoir était clair .

[Emmanuel Wormser]

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2017 délimitant les zones où les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L115-3 du code de l'urbanisme, dans une commune ayant institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article précité,

le PLU ne permet pas de s'opposer à une division L115-3 : les seuls motifs de refus admis figurent au L115-3

et instituer un controle L115-3 est aone U est quasiment impossible : est-ce le cas chez vous ?

« Les divisions de terrains bâtis en vue du détachement de terrains à bâtir doivent respecter les règles de volumétrie et d'implantation fixées par les articles de la zone, notamment pour le bâtiment existant conservé

ça, c'est illégal

j'arrête là ?

[kanac]

Merci de votre retour, je dois faire le recours pour mes amis. À votre interrogation c'est non. Pour la suite si vous avez d'autres arguments.
D'avances merci.

[Emmanuel Wormser]

hum...
mon bénévolat connait des limites que vous semblez vouloir dépasser

[kanac]

Merci, avec mes