Bonjour à tous,
Une personne a acheté une concession dans le cimetière de notre commune dans les années 1900 pour y fonder sa sépulture et celle des membres de sa famille. Son arrière petit-fils du côté PATERNEL (donc un de ses ayants-droits) est venu à la Mairie pour nous demander notre accord pour faire rapatrier dans cette concession les ossements de ses grands-parents MATERNELS et d'une cousine (qui ne sont donc pas ayants-droits de cette concession).
S'il a l'accord écrit de tous les ayants-droits actuels, est-ce possible ? Ou non comme ces personnes là ne sont pas ayants-droits ?
Merci pour votre aide,
AYANTS-DROITS CONCESSION CIMETIERE
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Re: AYANTS-DROITS CONCESSION CIMETIERE
Bonjour,
Non, la concession est destinée à la descendance (et ascendance) du concessionnaire fondateur. Seules des personnes démontrant un lien affectif particulier peuvent s'y faire inhumées (je ne me souviens plus de l'expression exacte mais c'est dans une situation où un couple n'aurait pas été uni par un mariage mais aurait vécu 40 ans en union libre de manière ostentatoire et que l'un se fait inhumé dans une concession que l'on destine à iel et sa famille, légalement une union libre on ne fait pas parti de la famille, mais là on a le lien affectif démontrable qui justifie de l'inhumation de la partenaire).
J'espère que je m'exprime bien.
Bon courage
Non, la concession est destinée à la descendance (et ascendance) du concessionnaire fondateur. Seules des personnes démontrant un lien affectif particulier peuvent s'y faire inhumées (je ne me souviens plus de l'expression exacte mais c'est dans une situation où un couple n'aurait pas été uni par un mariage mais aurait vécu 40 ans en union libre de manière ostentatoire et que l'un se fait inhumé dans une concession que l'on destine à iel et sa famille, légalement une union libre on ne fait pas parti de la famille, mais là on a le lien affectif démontrable qui justifie de l'inhumation de la partenaire).
J'espère que je m'exprime bien.
Bon courage
Re: AYANTS-DROITS CONCESSION CIMETIERE
Bonjour,
Navré mais je vais être en désaccord avec Imaginato;
Une inhumation d'un étranger dans la concession familiale est possible sous réserve de l'accord de tous les ayants-droits.
Voir la réponse ministérielle de 2008 qui à ma connaissance n'a pas été désavouée à ce jour:
https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 02447.html
Alexandre
Navré mais je vais être en désaccord avec Imaginato;
Une inhumation d'un étranger dans la concession familiale est possible sous réserve de l'accord de tous les ayants-droits.
Voir la réponse ministérielle de 2008 qui à ma connaissance n'a pas été désavouée à ce jour:
https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 02447.html
Alexandre
Re: AYANTS-DROITS CONCESSION CIMETIERE
Merci pour vos retours. Je vais creuser ce cas car les informations trouvées se contredisent. En tout cas, merci pour le temps passé à nous répondre.
Re: AYANTS-DROITS CONCESSION CIMETIERE
Bonjour,
Je rejoins l’avis d’Alexandre (qui n’est pas très éloigné de celui d’Imaginato en fait).
Dans une concession familiale, disposent d'un droit naturel à y être inhumés les héritiers directs du concessionnaire (réponse ministérielle à la question n°2447 publiée le 25 décembre 2008 sur le JO du Sénat : "chaque héritier peut donc sans l'assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint".) Il s'agit des enfants, petits-enfants...
Le conjoint survivant du concessionnaire (lorsqu'il n'est pas co-concessionnaire) : jurisprudence de la cour d'appel de Bordeaux du 14 mai 1927.
Toute personne ayant des liens particuliers d'affection avec le concessionnaire, sur sa demande de son vivant, avec l'accord de l'ensemble des ayants droit après son décès.
Par contre, si un seul des ayants droit estime que les grands-parents maternels et une cousine de l’arrière-petit-fils du concessionnaire n’avaient pas de liens particuliers d'affection avec le concessionnaire, ce ne sera pas possible.
Cordialement,
Serge
Je rejoins l’avis d’Alexandre (qui n’est pas très éloigné de celui d’Imaginato en fait).
Dans une concession familiale, disposent d'un droit naturel à y être inhumés les héritiers directs du concessionnaire (réponse ministérielle à la question n°2447 publiée le 25 décembre 2008 sur le JO du Sénat : "chaque héritier peut donc sans l'assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint".) Il s'agit des enfants, petits-enfants...
Le conjoint survivant du concessionnaire (lorsqu'il n'est pas co-concessionnaire) : jurisprudence de la cour d'appel de Bordeaux du 14 mai 1927.
Toute personne ayant des liens particuliers d'affection avec le concessionnaire, sur sa demande de son vivant, avec l'accord de l'ensemble des ayants droit après son décès.
Par contre, si un seul des ayants droit estime que les grands-parents maternels et une cousine de l’arrière-petit-fils du concessionnaire n’avaient pas de liens particuliers d'affection avec le concessionnaire, ce ne sera pas possible.
Cordialement,
Serge