Hauteur réglementée ou non des haies végétales qui doublent une clôture

[S.Train]

Bonjour,

Un syndicat de copropriété me demande quelle est la hauteur maximale d'une haie végétale sur rue. Sachant que son souci est l'entretien des haies par les copropriétaires.
Dans ce cas il y a une clôture sur rue doublée d'une haie végétale.

Le PLU de la ville réglemente la hauteur des clôtures sur rue à 2m mais ne mentionne pas si les haies qui les doublent sont concernées aussi.
Pensez-vous que ce soit le cas?

Je n'ai rien trouvé en ce sens sur le net et je ne voudrais pas leur dire de couper des haies si ce n'est pas une obligation.

Merci d'avance.

[ladenree]

Bonjour,

Si rien dans le PLU ou règlement de lotissement, se tourner vers la règlementation du Code Civil (qui n'est pas du ressort de l'urba).
Art 671 CC :
Plantations, arbres,... situés à moins de 2m de la limite avec un mini de 50cm : hauteur maxi 2m
Plantations, arbres,... situés à plus de 2m de la limite : pas de hauteur max.

[Emmanuel Wormser]

671 inapplicable pour la limite du domaine public
soit le PLU prévoit des règles -que leurs auteurs ont réussi à justifier !-, soit le Code de la voirie routière est appelé à la rescousse !

[Supermono]

En l'absence de précision, la hauteur mentionnée vaut pour tout type de dispositif de clôture, y compris les haies

[S.Train]

Bonjour,

Si rien dans le PLU ou règlement de lotissement, se tourner vers la règlementation du Code Civil (qui n'est pas du ressort de l'urba).
Art 671 CC :
Plantations, arbres,... situés à moins de 2m de la limite avec un mini de 50cm : hauteur maxi 2m
Plantations, arbres,... situés à plus de 2m de la limite : pas de hauteur max.

Bonjour, merci pour cette réponse, j'ai effectivement trouvé cet article en effectuant mes recherches mais il ne concerne que les haies en limite séparatives.