réglement de lotissement et règles cristallisées

[superbigoud]

Bonsoir,

L'article L442-14 a pour effet de cristalliser pendant 5 ans les dispositions d'urbanisme lorsqu'elles ont évolué défavorablement au demandeur.

Quand un projet de règlement de lotissement mentionne simplement : "Article x : se référer au règlement de la zone UHc du PLU en vigueur" sans réécrire la disposition en question, et que le PLU a évolué défavorablement après 5 ans, est-ce suffisant pour continuer à l'appliquer jusqu'à la fin des 10 ans ?

[Emmanuel Wormser]

pourquoi 10 alors que la cristallisation est de 5 ?
au bout de 5 ans, vous appliquez la plus stricte des deux règles entre PLU et règlement... et hop, on ne se pose plus de question

[superbigoud]

Bonjour,
Certains règlements de lotissement sont rédigés de la sorte (référence à un zonage précis), dans le but de prolonger l'application du PLU au delà de 5 ans, dans l'hypothèse où le PLU aura évolué défavorablement.

[Emmanuel Wormser]

mais cela n'empêche pas l'application du PLU plus défavorable 5 ans après...
relisez attentivement ma précédente réponse : à partir de 5 ans révolus, on applique la plus stricte des deux règles.