Annuler un refus de PC

[Mouche]

Bonjour,

Suite à un avis défavorable d'un service sur un PC, il a été notifié au pétitionnaire un refus de son PC (seul motif de refus).
Or, après réflexion, le service en question a renvoyé un nouvel avis : favorable à la réalisation du projet.

Le pétitionnaire est également au courant et souhaiterait, ce qui est tout à fait normal, que le Maire lui transmette un arrêté accordant son PC => quel procédure faut-il faire légalement svp ?

Faut-il que le pétitionnaire fasse un recours gracieux suite à la transmission de ce nouvel afin que le PC soit revu et qu'un accord soit transmis ou est-ce que la mairie peut elle même annuler et accorder le PC suite à cet avis ?

Merci pour vos conseils.
Bonne journée !

[Muscardin]

La procédure va peut-être dépendre d'où vous en êtes dans les délais ?
Etes-vous encore dans l'instruction ? Dans les 3 mois de retrait ? Après ?

[Mouche]

Dans les 3 mois de retrait (il reste 2 mois et 1 semaine encore).

[Emmanuel Wormser]

c'est quoi ces "trois mois" de retrait pour un refus ?

[Muscardin]

Vous êtes encore dans les délais de retrait du L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Personnellement je prendrais un arrêté retirant le refus et accordant le permis de construire.

[Mouche]

Quand pensez-vous M. Emmanuel Wormser, la mairie peut-elle retirer le refus et accorder le PC suite au nouvel avis émis pour un PC dont le délai d'instruction est terminé et dont l'arrêté de refus a été notifié au pétitionnaire il y a un mois ?

[Emmanuel Wormser]

oui

[Mouche]

Merci.
Faut-il effectuer une démarche particulière (procédure contradictoire ...) ou suffit-il simplement que la mairie prenne un nouvel arrêté retirant le refus du PC et en accordant le PC en question + transmission par la suite au contrôle de légalité ?

[Emmanuel Wormser]

solution n°2 !

vous allez créer des droits, pas en supprimer !

[Mouche]

Merci pour votre retour.
Et même si le délai d'instruction du PC est dépassé, la mairie peut renvoyer un nouvel arrêté ? Jusqu'à quel délai peut-elle notifier une nouvelle décision au pétitionnaire svp ?

[Emmanuel Wormser]

4 mois comme indiqué par Muscardin précédemment

[Mouche]

Merci pour vos retours