Ma commune souhaite lancer un Apple à projets (mise à disposition de locaux avec redevance : occupation proposée par la commune non soumise au Code de la commande publique )
Notre plateforme de dématérialisation DEMATIS est dédiée aux marchés publics.
Est-il juridiquement possible de déposer cet appel à projet sur notre plateforme avec publicité dans la rubrique Marchés publics ?
si quelqu'un a la réponse, je suis preneuse de vos informations et de vos conseils.
Vous devriez interroger DEMATIS pour connaitre les conditions d'utilisation de leur profil acheteur, mais il est fort probable que celui-ci soit réservé exclusivement à la publication de marchés publics de part sa labélisation de profil acheteur (réservé à la passation d'achats).
ici votre appel à projet semble plus relever d'un régime d'aide (loyers bonifiés) en contrepartie d'obligations que se fixerait le preneur
Bonjour,
Il y a qq années ma commune a souhaité lancer un AAP.
Et justement, pour éviter toute confusion et requalification en marché public, nous n'avions pas publié d'offre sur une plate-forme de marché (qui d'ailleurs ne proposait pas de rubrique correspondante).
Nous avions mis en ligne tous nos documents : site internet de la commune, de la com com, chambre des métiers, ... et publication dans des journaux spécialisés (pour le cas il s'agissait d'un projet d'hôtel restaurant).
Et surtout, aucune référence au CCP n'apparaissaient.
Notre AAPC n'a pas vraiment reçu d'offre, mais sur le plan juridique nous n'avons pas été embêtés.
Bonne journée
