Bonjour,
Je viens d'avoir une demande toute nouvelle pour moi. Un couple s'étant Pacsé en mairie souhaiterait modifier le PACS.
J'ai plusieurs questions suite à ca :
Je dois leur fournir les CERFA 15790 et 15791 c'est bien ca ?
Dois je les recevoir quand ils me les remettent ou est ce que je peux réceptionner par courrier ces CERFA remplis et leur envoyer en retour le récépissé d'enregistrement d'une convention modificative de PACS ?
J'envoi ensuite un avis de mention aux mairie de naissance des deux Pacsés. Ai-je autre choses à faire ?
Comment procédez vous chez vous ?
Merci par avance,
Bonne journée,
Cordialement
procédure modification PACS
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: procédure modification PACS
Bonjour,
Je n'ai pas eu l'occasion pour une modification de PACS, mais oui ils faut qu'ils remplissent la déclaration conjointe de modification de pacs ainsi que la convention. La convention modificative doit être signée par les 2 partenaires et doit être renvoyées aux partenaires après visa.
Pour votre info, en cas de changement de prénom(s), de nom ou de sexe entre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et sa modification, le/la partenaire devra présenter :
- sa pièce d’identité actualisée (faisant mention de cette/ces modification[s]) ;
- une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Lorsque j'ai des demandes de pacs, j'envoie par courrier le récépissé d'enregistrement.
Il faut bien envoyer les avis de mention aux mairies de naissance. Ensuite, il faut garder les documents en mairie pendant 5 ans.
Je crois que c'est bon !
Bonne journée,
Justine.
Je n'ai pas eu l'occasion pour une modification de PACS, mais oui ils faut qu'ils remplissent la déclaration conjointe de modification de pacs ainsi que la convention. La convention modificative doit être signée par les 2 partenaires et doit être renvoyées aux partenaires après visa.
Pour votre info, en cas de changement de prénom(s), de nom ou de sexe entre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et sa modification, le/la partenaire devra présenter :
- sa pièce d’identité actualisée (faisant mention de cette/ces modification[s]) ;
- une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Lorsque j'ai des demandes de pacs, j'envoie par courrier le récépissé d'enregistrement.
Il faut bien envoyer les avis de mention aux mairies de naissance. Ensuite, il faut garder les documents en mairie pendant 5 ans.
Je crois que c'est bon !
Bonne journée,
Justine.
Re: procédure modification PACS
Salut,
Oui, pour modifier le PACS, vous devez leur fournir les CERFA 15790 et 15791.
Vous pouvez recevoir les CERFA remplis de deux manières :
Les recevoir en personne lorsque le couple vous les remet directement.
Les recevoir par courrier, les traiter et leur envoyer en retour le récépissé d'enregistrement d'une convention modificative de PACS.
Ensuite, vous devez envoyer un avis de mention aux mairies de naissance des deux Pacsés pour mettre à jour leurs dossiers d'état civil.
Chaque notaire ou officier d'état civil peut avoir sa propre procédure, donc il est toujours préférable de vérifier les procédures spécifiques à votre bureau ou à votre juridiction.
Bonne journée et cordialement !
Oui, pour modifier le PACS, vous devez leur fournir les CERFA 15790 et 15791.
Vous pouvez recevoir les CERFA remplis de deux manières :
Les recevoir en personne lorsque le couple vous les remet directement.
Les recevoir par courrier, les traiter et leur envoyer en retour le récépissé d'enregistrement d'une convention modificative de PACS.
Ensuite, vous devez envoyer un avis de mention aux mairies de naissance des deux Pacsés pour mettre à jour leurs dossiers d'état civil.
Chaque notaire ou officier d'état civil peut avoir sa propre procédure, donc il est toujours préférable de vérifier les procédures spécifiques à votre bureau ou à votre juridiction.
Bonne journée et cordialement !