Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil, quels sont les risques et sanctions encourues par le gerant pour la réalisation de travaux sans autorisation de travaux AT ?
Le Maire peut-il prendre une décision de fermeture temporaire/définitive, vu que pour ce type d'ERP il n'y a pas d'autorisation d'ouverture à demander de base ?
Je vous remercie pour vos éclairages
ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil
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Re: ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil
Bonjour,
- L.122-3 CCH : "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (...)"
- L.183-4 CCH : "Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par (...) les articles L. 122-3, (...)"
- L.183-2 CCH : procédure d'AIT quasi identique à celle du CU.
- L.122-3 CCH : "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (...)"
- L.183-4 CCH : "Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par (...) les articles L. 122-3, (...)"
- L.183-2 CCH : procédure d'AIT quasi identique à celle du CU.