archi pour permis d'aménager modificatif

[ladenree]

Bonjour,

J'ai un PA délivré en 2015, avant que l'archi pour les PA de +2500m² soit obligatoire.
Ce PA prévoit la réalisation du lotissement par tranche; une 1ere tranche pour viabiliser env. 35 lots, puis une 2eme tranche pour viabiliser 30 lots.

Je reçu, semaine dernière, un PA modif car dans le cas de l'aménagement de la 2eme tranche, des modifs vont être apportées (suppression d'une voirie traversante remplacée par un chemin piéton, aménagement de places de stationnement supp, aire de jeux + aire plantée, modif du réglement,...).

Dans le cadre de ce PAM portant sur la réalisation de 2eme tranche qui est sup' à 2500m², dois-je demandé le recours à un archi ??

Merci

[Emmanuel Wormser]

d'après TA Marseille 25-7-19 1809947

Aux termes de l’article R. 441-4-2 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de l’article 1er du décret du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement : « Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017 ».

5. Il résulte des dispositions précitées que les demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017 sont soumises à l’obligation de recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés.

6. Il ressort des pièces du dossier et est par ailleurs constant que le projet architectural, paysager et environnemental de la demande de permis d’aménager modificatif déposée le 30 mars 2018 n’a pas été établi avec le concours d’un architecte. Par suite, et dès lors qu’aucune disposition particulière ne réserve le cas des demandes de permis modificatif, les consorts B. sont fondés à soutenir que l’arrêté du 25 juin 2018 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SARL MAP un permis d’aménager modificatif méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme.

avec une notion du PAM complètement dépassée désormais (elle l'était déjà à l'époque de sa rédaction, d'ailleurs !), la note technique antérieure du ministère avait indiqué le contraire : Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

Résumé : La participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.

sinon c'est pô drôle

[ladenree]

Merci,
Dans ce cas de ce PA de la Ville de Marseille, sait-on si le PA d'origine a été déposé avant ou après le 1er mai 2017 ?

[Al Bundy]

Bonjour,

Sur le plan de la déontologie, comment un architecte pourrait signer le modificatif d'un permis qu'il n'a pas conçu ?

[ladenree]

aucune idée...
P-être ne devra-t-il établir QUE la partie modifiée

C'est aussi l'intérêt de ma question juste avant :

- savoir si le PA d'origine de Marseille était déjà soumis à l'archi (au quel cas, normal que le TA demande que le modif le soit aussi)
ou
- si le PA d'origine était bien déposé sans archi (avant 1er mai 2017), ce qui correspondrai pleinement à ma situation; mais qui ne me dit pas jusqu'à quel point l'archi doit établir le modif

[Emmanuel Wormser]

Merci,
Dans ce cas de ce PA de la Ville de Marseille, sait-on si le PA d'origine a été déposé avant ou après le 1er mai 2017 ?

PA initial délivré le 21 avril 2016

Bonjour,
Sur le plan de la déontologie, comment un architecte pourrait signer le modificatif d'un permis qu'il n'a pas conçu ?

mais ça, l'administration n'en a cure... chacun son job !

[ladenree]

Merci...même si, pour m'arranger, j'aurai préféré un autre réponse
Et pas eu d'appel pour cet arrêt, j'imagine ?

[Emmanuel Wormser]

pas à ma connaissance mais je ne connais pas les affaires pendantes;
la régul du défaut d'archi est intervenue par le L600-5-1 et le jugement a été finalisé sous le même numéro le 11 juin 2020

[Emmanuel Wormser]

ça s'appelle de l'excès de pouvoir et ça engage la responsabilité de la collectivité...

quand elle est petite, ça peut vite faire ... lourd dans le budget annuel...

alors, à choisir.... je préfère que l'église reste au milieu du village et que les vaches soient bien gardées.

[ladenree]

En tout cas, encore merci M. Wormser pour ce retour

[Al Bundy]

Bonjour,
Sur le plan de la déontologie, comment un architecte pourrait signer le modificatif d'un permis qu'il n'a pas conçu ?

mais ça, l'administration n'en a cure... chacun son job !

Oui évidemment. C'était pour élargir la réflexion, car je ne voyais pas un modif avec archi pour un permis initial sans.

[ladenree]

+1
j'y vois pas de solution évidente au 1er abord...

[superbigoud]

Bonjour,
Et dans le cas où un PA modificatif est déposé en 2023 sans archi alors que le PA initial (2019) a été déposé avec recours archi, devrait-on l'exiger ?
Merci,

[Emmanuel Wormser]

PA avec archi obligatoire ou pas en regard du seuil de 2500 ?

[superbigoud]

oui le seuil est largement dépassé dans le PA initial comme dans le modificatif.