Bonjour
Le ministre autorise des travaux en site classé (L341-10 etc...)
Un quidam conteste hors délais au prétexte que le délais ne figure pas dans la décision...
Qu'en pensez vous ?
Merci
autorisation en site classé
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Re: autorisation en site classé
de quel délai on parle ?
instruction ? recours ?
instruction ? recours ?
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: autorisation en site classé
un recours...
Re: autorisation en site classé
l'absence des mentions des voies et délais de recours dans les actes ne sont invocables que par l'intéressé, pas par les tiers.
en revanche, si le titulaire n'a pas correctement fait l'affichage sur le terrain (avec mention des voies et délais de recours) c'est autre chose
en revanche, si le titulaire n'a pas correctement fait l'affichage sur le terrain (avec mention des voies et délais de recours) c'est autre chose