civil & urba, un cas curieux

[Muscardin]

Bonjour à tous.
Je suis saisi d'une demande d'annulation d'un permis de construire par un pétitionnaire.
Sauf que ledit pétitionnaire n'est pas titulaire du permis de construire. Il a racheté ce PC avec le terrain.
MAIS. Il joint à sa demande une facture émise par le titulaire du PC initial, et concernant spécifiquement le PC, et la preuve du paiement.
Il souhaite ainsi gagner du délai afin d'éviter un transfert puis une annulation.

Je sais que d'un point de vue rigoureusement urba, il devrait y avoir transfert, mais j'ai bien envie d'accepter quand même cette demande, en visant dans l'arrêté d'annulation la fameuse facture qui montre qu'il y a eu transfert de propriété et en inscrivant en considérant que le titulaire initial a renoncé de ce fait à tout droit sur le dit PC.

y-a-t-il un gros risque à votre avis ?

[Emmanuel Wormser]

c'est n'importe quoi !
depuis quand faut il est propriétaire pour bénéficier d'un permis de construire ?

[Muscardin]

Je ne parle pas de la propriété foncière, je me suis peut être mal exprimé.

C'est le PC lui-même qui a été l'objet de la transaction financière, avec facture et tout. (en sus du terrain...)

[Emmanuel Wormser]

je vais être plus direct : un PC, ça ne se rachète pas sans transfert... parce que c'est un acte administratif unilatéral.
le transfert doit être initié par le pétitionnaire; à défaut, il paiera les taxes et participations...
le plus simple est que l'acquéreur demande au pétitionnaire de demander lui même le retrait du PC, que le pétitionnaire osit ou non l'acnien propriétaire du terrain

[URBALOVE]

Bonjour,

Mais au fond c'est quoi le problème avec ce PC :
- soit le nouveau propriétaire souhaite en bénéficier (transfert)
- soit il s'en cogne de ce PC et dépose lui-même un nouveau PC, l'ancien ne sera de toute façon jamais mis en œuvre :p

[Muscardin]

- soit il s'en cogne de ce PC et dépose lui-même un nouveau PC, l'ancien ne sera de toute façon jamais mis en œuvre :p

Cela aurait dû être ça, mais une DOC a été déposée par le premier pétitionnaire.... peu de temps avant la transaction ....

le plus simple est que l'acquéreur demande au pétitionnaire de demander lui même le retrait du PC

Je sais bien. Sauf qu'il est devenu introuvable et injoignable. Du coup difficile de lui faire signer l'accord de transfert... et difficile de lui faire demander le retrait...
Et il a déjà payé les taxes. Il les a récupérées dans le montant de la transaction...

[Fanch]

ce n'est pas votre problème si le demandeur n'a pas fait les choses dans les formes...

vous (et votre administration) n'avez strictement rien à gagner à procéder en dehors du cadre réglementaire, bien au contraire.

si le but est le remboursement des taxes d'urbanismes perçues, l'administration fiscale ne va pas vous suivre sur votre annulation. pour eux, il leur faudra la demande du titulaire du permis pour annuler les taxes, et donc le cerfa de transfert de l'autorisation au nouveau titulaire