PCVD dans un lotissement

[SDMG]

Bonjour,

Je viens vers vous avec une question concernant les permis de construire valant division dans un lotissement.

Voici le cas: un lotissement de 5 lots à été autorisé via une DP.
Suite à une révision du PLU, le terrain est aujourd'hui en zone N.
Un promoteur souhaite acheter l'ensemble des lots et déposer un permis de construire valant division.

Est-ce que ce PC peut être délivré ?
D'avance merci pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

Pas de bénéfice du L442-14 si la division n'a pas été mise en oeuvre: CE 13-6-22 452457

[URBALOVE]

2h26, on passe en tarif de nuit

Toute la question est là, caducité de la DP initiale ?

[SDMG]

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Je précise que la vente des lots est prévue avant le dépôt du PCVD.
Si le projet se situait dans un lotissement soumis à PA alors une modification du lotissement autorisant un nombre plus important de lots serait nécessaire avant de pouvoir délivrer un PCVD.
Mais je ne trouve aucune info concernant les lotissements soumis à DP...

[Fanch]

pour moi, le PCVD n'est possible que si la vente des lots a lieu en cours de construction, dans le cadre du PCVD justement...

la DP date de quand ?

[SDMG]

La DP date de janvier 2022

[URBALOVE]

C'est relativement récent.
N'y avait-il pas lieu de surseoir à statuer à l'époque de cette DP si la révision était déjà bien engagée avec la volonté de classer cette zone en N ?

Désormais, si un des lots est effectivement détaché (transfert de propriété ou de jouissance) dans le délais de 3 ans suivant la décision de non opposition à ce lotissement (soir avant janvier 2025), l'ensemble du lotissement bénéficiera de la "cristallisation" des règles d'urbanisme (L442-14 du CU) pour 5 ans (soit jusqu'à janvier 2027).

[Emmanuel Wormser]

encore faut il qu'il y ait détachement et tel ne semble pas être le projet du pétitionnaire qui présente un PCVD sur l'assiette totale.

[Fanch]

ok donc pour moi, soit le promoteur met en œuvre la DP et dépose 1 permis pour chaque lot détaché

soit refus du PCVD qui est quelque chose indépendant de la DP et donc ne bénéficie pas de la cristallisation des règles ou des droits à construire qui y serait attaché

[jfaujo]

etes vous sur ? pour moi, il ne peut meme pas car le lotissement effectif créé par dp n'existe qu'à compter de la conformité et de la vente des lots.

[Fanch]

c'est pour ça que j'ai parlé de mettre en oeuvre la DP en premier

[Emmanuel Wormser]

le prtomoteur ne peut pas déposer lui même les PC sur chaque lot... ou alors il faut m'expliquer comment la DP a été mise en oeuvre !

[Fanch]

et pourquoi pas ? le permis de construire n'est pas forcément déposé par le propriétaire foncier du terrain

et même plus simple encore, si je comprends bien, le promoteur n'est pas le propriétaire initial du terrain ni le titulaire de la dp de division...donc il peut racheter les lots et déposer ses permis sur chaque lot pour ensuite les revendre comme il le souhaite

[Emmanuel Wormser]

je n'essayerai pas de vous convaincre.

la question en fait est : y a t il un risque contentieux dans cette affaire ?

si oui, il faut la sécuriser en faisant les choses correctement et en divisant effectivement la propriété avant des PC, quelqu'en soit effectivement le pétitionnaire.