Récolement après DAACT en secteur PPRL

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Esphendesles
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Récolement après DAACT en secteur PPRL

Message par Esphendesles »

Bonjour,

Je m'apprête à faire un récolement à la suite du dépôt d'une DAACT (construction d'une maison individuelle) et je souhaitais avoir une précision sur le caractère obligatoire ou non du récolement.

L'article R. 462-7 d) du Code de l'urbanisme précise que le récolement est obligatoire "lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles".

En l'occurrence, nous avons un Plan de Prévention des Risques Littoraux sur la commune. Une petite partie de la parcelle est située en zone orange du PPRL, mais pas la maison (elle n'est dans aucune zone du PPRL).

Faut-il considérer :
- Que le récolement est obligatoire parce qu'une partie de la parcelle est située en zone orange ?
- Que le récolement n'est pas obligatoire parce que la maison est implantée en dehors des zones du PPRL ?

Je vous remercie !

Bonne journée !
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Récolement après DAACT en secteur PPRL

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si la maison n'est pas couverte par la zone orange elle est bien couverte par le PPR ? Le PPR n'impose pas d'autre règle que de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction ?

Le dossier de permis contenait l'attestation prévue par le R.431-16f) ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Récolement après DAACT en secteur PPRL

Message par Emmanuel Wormser »

si vous faites un récolement, faites le : qu'importe le PPR !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Esphendesles
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Enregistré le : dim. 25 juil. 2021 16:17

Re: Récolement après DAACT en secteur PPRL

Message par Esphendesles »

Merci pour vos réponses !
Al Bundy a écrit : mer. 7 juin 2023 09:18 Bonjour,

Si la maison n'est pas couverte par la zone orange elle est bien couverte par le PPR ? Le PPR n'impose pas d'autre règle que de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction ?

Le dossier de permis contenait l'attestation prévue par le R.431-16f) ?
Dans le PPR, il est simplement demandé de fournir une attestation de conformité des niveaux de plancher et niveaux de refuge requis. En l'occurrence, dans le dossier de permis, il n'y avait pas une telle attestation.
Emmanuel Wormser a écrit : mer. 7 juin 2023 09:37 si vous faites un récolement, faites le : qu'importe le PPR !
Il y aura une différence sur les délais (3 mois ou 5 mois), non ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Récolement après DAACT en secteur PPRL

Message par Emmanuel Wormser »

Esphendesles a écrit : mer. 7 juin 2023 10:40 Dans le PPR, il est simplement demandé de fournir une attestation de conformité des niveaux de plancher et niveaux de refuge requis. En l'occurrence, dans le dossier de permis, il n'y avait pas une telle attestation.
il est trop tard pour s'en plaindre !
Il y aura une différence sur les délais (3 mois ou 5 mois), non ?
et bien comptez sur le délai le plus court pour éviter toute discussion...

d'autant que lisez bien le R462-7 d) : vous n'êtes peut-être pas en récolement obligatoire comme vous l'aviez relevé précédemment, ce qui conditionnerait la prolongation du délai ouvert pour organiser la visite... mais ce ne vous empêche pas de faire un récolement facultatif de même portée dans les 3 mois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Esphendesles
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Re: Récolement après DAACT en secteur PPRL

Message par Esphendesles »

Ca marche, effectivement, je vois ! Merci beaucoup pour vos réponses !
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