Mention de divorce

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Yasmine
Messages : 3
Enregistré le : mar. 6 juin 2023 09:41

Mention de divorce

Message par Yasmine »

Bonjour,

Je dois apposer une mention de divorce mais je suis prise d'un gros doute. jugement rendu le 27/04/2023, mais il y a eu une ordonnance de non-conciliation rendu le 10/09/2020. Si je me réfère à la circulaire " Pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2021 indiquer aux lieu et place
de la demande en divorce : « (ordonnance de non-conciliation en date du …) »" Du coup quelle date dois-je apposée sur ma mention? Par avance merci.
Anne14
Messages : 44
Enregistré le : lun. 17 févr. 2014 16:05

Re: Mention de divorce

Message par Anne14 »

Bonjour,

Les 2 dates doivent apparaître dans la mention :
Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de… rendu le...
Ordonnance de non-conciliation du...
Mention apposée le...

Bonne journée.
Yasmine
Messages : 3
Enregistré le : mar. 6 juin 2023 09:41

Re: Mention de divorce

Message par Yasmine »

Bonjour,

Merci pour votre retour ça me paraît plus clair en effet.
Excellente journée à vous.
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