Bonjour,
Je poste ce sujet dans cette section, je ne suis pas sûr d'être dans la bonne, auquel je vous prie de m'en excuser.
Je vous explique ce qui m'amène à poster ci.
La commune dans laquelle je travaille entend d'ici quelques années construire un groupe scolaire primaire en partenariat avec l'IME local. Ce dernier possède un terrain de plus de 10 000 m² sur la commune qui, idéalement placé, pourrait accueillir ce groupe scolaire "inclusif".
Aussi, je souhaiterais savoir quels sont les différentes possibilités juridiques pour la commune pour construire sur ce terrain des bâtiments scolaires, sachant que pour l'heure ce terrain ne lui appartient pas. En dehors de l'acquisition d'une partie de terrain, y a t il d'autres mécanismes juridiques permettant de mener à bien une telle construction sans passer par la case acquisition? Si oui lesquels avec quels avantages et quels inconvénients?
Je vous remercie par avance pour vos lumières et vous souhaite une bonne journée.
Projet groupe scolaire sur terrain non communal
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Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
Bonjour,
IME, je suppose "institut médico-éducatif", c'est bien cela ?
Il y a toujours des possibilités de bail emphytéotique, par lequel un propriétaire autorise un tiers à construire sur son terrain, avec des conditions de cession en cours ou fin de bail ...
Je vous suggère de consulter un notaire, qui sera plus à même de conseiller la commune, d'autant que de toute façon des notaires interviendront dans ce projet à un moment ou à un autre. Autant les associer dès le début de la réflexion.
IME, je suppose "institut médico-éducatif", c'est bien cela ?
Il y a toujours des possibilités de bail emphytéotique, par lequel un propriétaire autorise un tiers à construire sur son terrain, avec des conditions de cession en cours ou fin de bail ...
Je vous suggère de consulter un notaire, qui sera plus à même de conseiller la commune, d'autant que de toute façon des notaires interviendront dans ce projet à un moment ou à un autre. Autant les associer dès le début de la réflexion.
Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
Bonjour,
Oui, il s'agit bien de cela. Si je ne me trompe, l'intérêt du bail emphytéotique est que le bien immobilier construit revienne en pleine propriété du propriétaire du terrain.
Dans le cas présent, il s'agit de bâtiments scolaires et la commune a donc tout intérêt à garder la propriété des locaux.
Oui, il s'agit bien de cela. Si je ne me trompe, l'intérêt du bail emphytéotique est que le bien immobilier construit revienne en pleine propriété du propriétaire du terrain.
Dans le cas présent, il s'agit de bâtiments scolaires et la commune a donc tout intérêt à garder la propriété des locaux.
Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
Oui, c'est bien cela.
Il faut juste quand même bien ficeler les conditions de cession du bien à la fin du bail (état des lieux, entretiens, état des équipements, remise en état ...).
C'est un dossier beaucoup plus "technique" que "juridique" en fin de compte.
Il faut juste quand même bien ficeler les conditions de cession du bien à la fin du bail (état des lieux, entretiens, état des équipements, remise en état ...).
C'est un dossier beaucoup plus "technique" que "juridique" en fin de compte.
Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
Bonjour,
En principe un bail de longue durée voire un BEA, c'est la commune qui donne à bail pas l'inverse. De plus, la difficulté sait le statut car, un groupe scolaire c'est du domaine public !
En principe un bail de longue durée voire un BEA, c'est la commune qui donne à bail pas l'inverse. De plus, la difficulté sait le statut car, un groupe scolaire c'est du domaine public !
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- Enregistré le : mar. 1 août 2023 06:14
Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
Bonjour,
Pour construire un groupe scolaire sur le terrain de l'IME local sans en être propriétaire, la commune dispose de quelques possibilités juridiques. Voici les principales options :
Convention de mise à disposition : La commune peut négocier une convention de mise à disposition avec l'IME, qui permettra à la commune d'utiliser le terrain pour construire le groupe scolaire. Cette convention devra définir les modalités d'utilisation, la durée de la mise à disposition, et éventuellement les conditions financières.
Bail emphytéotique : Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée (pouvant aller jusqu'à 99 ans) par lequel la commune peut obtenir le droit de construire et d'utiliser le terrain de l'IME pour le groupe scolaire. Pendant la durée du bail, la commune peut jouir du terrain comme si elle en était propriétaire, tout en restant distincte de l'IME. Cependant, à la fin du bail, le terrain reviendra à l'IME.
Partenariat public-privé : La commune peut envisager un partenariat public-privé avec l'IME, où un investisseur privé finance la construction du groupe scolaire et le loue ensuite à la commune. Ce mécanisme permet à la commune de ne pas être propriétaire du terrain, tout en ayant accès à des installations scolaires.
Chaque option présente des avantages et des inconvénients en termes de coûts, de responsabilités, et de durée d'utilisation. Il est essentiel que la commune consulte ses services juridiques pour évaluer quelle solution serait la plus appropriée compte tenu des besoins spécifiques et des réglementations locales.
Bonne journée !
Pour construire un groupe scolaire sur le terrain de l'IME local sans en être propriétaire, la commune dispose de quelques possibilités juridiques. Voici les principales options :
Convention de mise à disposition : La commune peut négocier une convention de mise à disposition avec l'IME, qui permettra à la commune d'utiliser le terrain pour construire le groupe scolaire. Cette convention devra définir les modalités d'utilisation, la durée de la mise à disposition, et éventuellement les conditions financières.
Bail emphytéotique : Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée (pouvant aller jusqu'à 99 ans) par lequel la commune peut obtenir le droit de construire et d'utiliser le terrain de l'IME pour le groupe scolaire. Pendant la durée du bail, la commune peut jouir du terrain comme si elle en était propriétaire, tout en restant distincte de l'IME. Cependant, à la fin du bail, le terrain reviendra à l'IME.
Partenariat public-privé : La commune peut envisager un partenariat public-privé avec l'IME, où un investisseur privé finance la construction du groupe scolaire et le loue ensuite à la commune. Ce mécanisme permet à la commune de ne pas être propriétaire du terrain, tout en ayant accès à des installations scolaires.
Chaque option présente des avantages et des inconvénients en termes de coûts, de responsabilités, et de durée d'utilisation. Il est essentiel que la commune consulte ses services juridiques pour évaluer quelle solution serait la plus appropriée compte tenu des besoins spécifiques et des réglementations locales.
Bonne journée !
Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
C'est un cas qui arrive pour des collèges où le département construit sur terrain communal. Une simple convention peut faire l'affaire. Tot ou tard, la question de la vente se posera
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- Enregistré le : mar. 1 août 2023 06:14
Re: Projet groupe scolaire sur terrain non communal
En effet, comme vous le dit, le vente sera un sujet de discussions dans ce genre de situation.