Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Je viens d'avoir un souci d'impression sur un feuillet d'état civil, une association qui faisait des copies dans mon bureau à imprimé des flyers sur ma page d'état civil, le feuillet comporte donc un flyer de la fête du village
Ma question est que dois-je faire? Prévenir le tribunal? Enlever le feuillet du registre et le notifier en en-tête (feuillet manquant n°AY52182)?
Merci par avance pour vos réponses.
La secrétaire désespérée!!
une seule face du feuillet a été imprimée? Dans ce cas, l'autre face reste utilisable.
Vous pouvez rayer la page, et mettre en bas de page "page annulée suite à une erreur matérielle". Et annuler aussi l'autre page correspondante dans votre double.
Le feuillet n'est pas détruit, vous n'avez pas d'acte détruit, vous n'avez pas de rupture dans votre numérotation, pas besoin de saisir le tribunal.
Vous pouvez faire valider par votre parquet: moi je garderais le principe de deux pages rayées annulées pour erreur matérielles, dans le registre avec le feuillet imprimé à tort et le double.
Le feuillet n'est pas détruit, vous n'avez pas de rupture de numérotation, il n'y a pas eu d'acte détruit, et ils ne peuvent pas être utilisés pour d'autres acte ou pour une falsification.
