Bonjour,
J'ai une interrogation sur la manière de procéder pour la rectification d'une mention d'acte de notoriété en marge d'un acte de décès.
En effet, j'ai été alerté par le notaire ayant établi l'acte de notoriété qu'il a été établi le 24 du mois de... et non le 29...
(d'ailleurs j'ai toujours un doute sur la date à laquelle je dois mettre l'établissement d'un acte de notoriété entre "reçu le, en mon étude,..." et "fait le..." en bas de de la demande, questionne subsidiaire si jamais ^^)
Je pensais à faire une rectification administrative en ce sens :
" Rectifié par décision de l'officier de l'état civil de **** (***) n° X du xx xx xxxx en ce sens que l'acte de notoriété a été établi le yy yy yyyy.
Mention apposée le xx xx xxxx par l'officier de l'état-civil délégué. "
Avant de faire mon impression, je sollicite vos avis éclairés !
D'avance merci,
Alex
Rectification d'une mention d'acte de notoriété
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Re: Rectification d'une mention d'acte de notoriété
Bonjour,
Pour la date nous prenons toujours le "reçu le ...", nous ne tenons pas compte du "fait le...".
Nous ferions une rectif comme vous. Seule différence, nous n'écrivons pas "Mention apposée [...] par ", ce qui donne:
" Rectifié par décision de l'officier de l'état civil de **** (***) n° X du xx xx xxxx en ce sens que l'acte de notoriété a été établi le yy yy yyyy.
Le xx xx xxxx. L'officier de l'état-civil délégué. "
Alexandre
Pour la date nous prenons toujours le "reçu le ...", nous ne tenons pas compte du "fait le...".
Nous ferions une rectif comme vous. Seule différence, nous n'écrivons pas "Mention apposée [...] par ", ce qui donne:
" Rectifié par décision de l'officier de l'état civil de **** (***) n° X du xx xx xxxx en ce sens que l'acte de notoriété a été établi le yy yy yyyy.
Le xx xx xxxx. L'officier de l'état-civil délégué. "
Alexandre