Bonjour,
Un partenaire 1 a son adresse de résidence à PARIS (75). Le partenaire 2 a son adresse de résidence à NANTERRE (92). Leur résidence commune sera à VERSAILLES (78). Où les partenaires peuvent-ils conclure un PACS (PARIS ou NANTERRE ou VERSAILLES) ?
Vous en remerciant par avance pour vos réponses. Cordialement.
Dans quelle commune peut-on conclure un PACS
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Re: Dans quelle commune peut-on conclure un PACS
Bonjour,
Je vote Versailles !
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité NOR : JUSC1711700C
"l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer
leur résidence commune."
Bien cordialement,
Serge
Je vote Versailles !
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité NOR : JUSC1711700C
"l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer
leur résidence commune."
Bien cordialement,
Serge