un permis plusieurs unités foncières

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

un permis plusieurs unités foncières

Message par superbigoud »

Bonjour,
J'instruis un permis pour un bâtiment à cheval sur plusieurs unités foncières (d'un seul tenant mais plusieurs entités de propriétaires).
Après quelques recherches ici et ailleurs, je ne trouve pas si le dépôt et la délivrance sont possibles avec plusieurs unités foncières.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: un permis plusieurs unités foncières

Message par Muscardin »

Je ne comprends pas. C'est un seul tènement avec plusieurs propriétaires ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: un permis plusieurs unités foncières

Message par Emmanuel Wormser »

c'est possible tant que les unités foncières sont dans leurs dimensions d'origine, qu'elles ne sont pas divisées

autrement dit, on peut déposer un PC sur plusieurs UF mais pas sur plusieurs parties d'UF, alors que c'est possible en PA.
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: un permis plusieurs unités foncières

Message par superbigoud »

ok, merci pour votre avis.
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