CARTE BANCAIRE - ACHAT A LETRANGER

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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julien7
Messages : 153
Enregistré le : jeu. 29 juin 2017 10:33

CARTE BANCAIRE - ACHAT A LETRANGER

Message par julien7 »

Bonjour,

la responsable de la culture souhaite acheter, avec la carte bancaire de la régie d'avance de la mairie, un équipements à l'étranger,

le prix est en dollar, c'est un site internet US fiable,

y voyez-vous un inconvénient ?

J'attends un retour de la DGFIP.

Cordialement
ElMicka
Messages : 16
Enregistré le : mer. 14 juin 2023 16:08

Re: CARTE BANCAIRE - ACHAT A LETRANGER

Message par ElMicka »

Bonjour,

Au delà des règles de la régie d'avance, chaque achat dès le 1er euros est un marché public, et pour passer un marché public avec une entreprise étrangère Hors UE qui ne se porterait pas d'elle même candidate à votre marché...bon courage
l'entreprise doit notamment à ce titre respecter les obligation du code de la commande public notamment les articles de R2143-6 à R2143-9 pour prouver qu'il est au clair avec l'administration fiscale...sachant que le régisseur engage sa responsabilité pénale et pécunière..

Vu le coût de l'achat (qui semble pouvoir être réalisé avec une simple régie d'avance) cherchez un autre revendeur ...

Cordialement
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