DP sur PA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

DP sur PA

Message par jfaujo »

Bonjour,
Nous avons un lotissement de 8 lots comprenant dans le périmètre du lotissement un lot bati. L'aménageur souhaitait que le lot bati soit dedans pour des questions de recul.

Le lotissement est livré depuis 3 ans. La personne qui a le lot bati vend sa maison. Le lotisseur va lui acheter et souhaite détacher un lot.

On est donc bien dans l'emprise du lotissement soumis à PA.

Le nombre maximum de lots est respecté avec un lot supplémentaire. Pas de contre indication sur la subdivision (le lotisseur avait du prévoir le tout).

Il va nous déposer sa dp pour détachement de lot. J'ai deux questions sur la suite :
- doit il faire une modification des pièces du lotissement pour ajouter un lot à batir ?
- comment appliquer les règles ? On applique à l'échelle de quel lotissement : du pa ou de la dp ?

Je tiens à remercier les différents intervenants du forum qui m'ont permis de répondre à toutes mes autres questions sur ce cas un peu particulier.

Merci par avance
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