Délivrance d'un acte de naissance

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
DUVERO
Messages : 67
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

Délivrance d'un acte de naissance

Message par DUVERO »

Bonjour à tous,

J'ai soudain un gros doute concernant la délivrance d'un acte de naissance. Je lis :
"Toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de la copie intégrale avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref"

D'après vous que signifie "document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante" ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bien cordialement
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: Délivrance d'un acte de naissance

Message par wariusd »

Bonjour,
En matière d'acte de naissance, cela doit s'interpréter comme 75 ans à compter de la clôture du registre.

Cf article L213-2, I.-, 4°, e) du Code du patrimoine.

Bonne journée :)
Répondre