Bonjour à tous,
J'ai soudain un gros doute concernant la délivrance d'un acte de naissance. Je lis :
"Toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de la copie intégrale avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref"
D'après vous que signifie "document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante" ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Délivrance d'un acte de naissance
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Re: Délivrance d'un acte de naissance
Bonjour,
En matière d'acte de naissance, cela doit s'interpréter comme 75 ans à compter de la clôture du registre.
Cf article L213-2, I.-, 4°, e) du Code du patrimoine.
Bonne journée
En matière d'acte de naissance, cela doit s'interpréter comme 75 ans à compter de la clôture du registre.
Cf article L213-2, I.-, 4°, e) du Code du patrimoine.
Bonne journée