Bonjour à tous
Je travaille comme contractuelle en CDI, professeure d'art dramatique en conservatoire depuis 2002, j'ai eu 67 ans le 26 décembre 2022, mon employeur m'a annoncé oralement qu'il mettrait fin à mon contrat le 30 juin 2023 car l'âge de la retraite est 67 ans dans la fonction publique, je n'ai à ce jour aucune confirmation écrite et les autres professeurs dans mon cas les années précédentes ont été payés jusqu'à la fin de l'année scolaire c'est à dire 31 août congés vacances inclus. Savez vous si mon employeur est tenu de m'adresser un courrier m'annonçant cette mise à la retraite ou s'il peut ainsi mettre fin à mon contrat unilatéralement sans courrier officiel.
Grand merci pour votre aide
retraite
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Re: retraite
Bonjour,
La limite d’âge correspond au seuil au-delà duquel l’agent ne peut plus être maintenu en activité et doit obligatoirement être radié des cadres.
Ce principe est posé par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par l’article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.
Aussi, à partir d’un certain âge, l’agent est mis d’office à la retraite, au lendemain de son anniversaire.
Cette limite d’âge varie en fonction de la catégorie de l’emploi pour les agents CNRACL :
• Active : lorsque l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (arrêté du 5 novembre 1953)
• Sédentaire : les autres catégories d’emploi L’âge limite est fixé par le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009.
La limite d’âge correspond au seuil au-delà duquel l’agent ne peut plus être maintenu en activité et doit obligatoirement être radié des cadres.
Ce principe est posé par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par l’article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.
Aussi, à partir d’un certain âge, l’agent est mis d’office à la retraite, au lendemain de son anniversaire.
Cette limite d’âge varie en fonction de la catégorie de l’emploi pour les agents CNRACL :
• Active : lorsque l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (arrêté du 5 novembre 1953)
• Sédentaire : les autres catégories d’emploi L’âge limite est fixé par le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009.