PC avant différé de travaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

PC avant différé de travaux

Message par jfaujo »

Bonjour,
J'ai un petit cas particulier qui nous interroge. Soit un lotissement de trois lots le long d'une voie interne. Le lotisseur n'a pas eu le choix et a du faire un pa alors qu'il a l'habitude des dp qu'il a obtenu il y a un an.

Les trois permis de construire sont déposés il y a trois mois. Ils font l'objet d'une demande de pièces pour les pcmi 9 et 10 absentes du dossier. Le lotisseur leur fournit les deux attestations permettant de rendre les dossiers complets il y a maintenant un peu plus d'un mois.

Dans le meme temps, il nous fait sa demande de différé de travaux et vente par anticipation avec sa daact partielle. Le souci est qu'il n'a pas sa garantie bancaire qui devrait arriver sous quelques semaines. On lui a donc fait un courrier pour lui indiquer ce manque nous empêchant de lui faire son arrêté. La situation va se régler.

Le problème qui se pose vise les trois permis où on va bientôt arriver au terme des délais d'instruction. Le constructeur qui est le meme pour les trois maisons souhaite qu'on les accorde rapidement pour qu'ils puissent purger les délais.

Est il possible d'accorder les permis avant l’arrêté propre au différé de travaux et vente par anticipation ? D'habitude, les lotisseurs font les choses bien en amont et nous n'avons pas ce cas.

Sur le principe, le lotisseur atteste bien que les lots sont viabilisés donc nous ne savons pas trop comment nous pouvons traiter ce cas particulier.

PS : les travaux à réaliser sont l'accès depuis le domaine public, les viabilisations et une voie interne qui fait 10m. Les deux premiers points ont été faits et le troisième sera totalement fait quand les maisons seront faites pour éviter de casser les bordures et autre. C'est un cas assez classique sans énorme problème.

En vous remerciant pour votre appui
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PC avant différé de travaux

Message par Emmanuel Wormser »

refus, R442-18.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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