Bonjour,
Nous avons un cas "particulier" sur un immeuble : une loggia a été fermée sans autorisation (installation d'une baie vitrée) en SPR.
-mise en demeure du propriétaire de déposer une DP
-DP déposée dans une démarche de régul
-refus (notamment de l'ABF et historiquement, toutes les demandes de ce type ont été refusées depuis le début)
-vente de l'appartement entre temps (sans qu'on ne le sache, pas de DIA ; droit de préemption simple)
-PV dressé à l'encontre du propriétaire
-rdv avec le propriétaire : appartement vendu, pas grave, nous irons au tribunal (prend tout à la légère)....
Y a-t-il moyen de prendre un arrêté de mise en demeure ? A l'encontre de qui ? Du nouveau propriétaire ou de celui qui a commis l'infraction?
Histoire que cette fermeture soit supprimée rapidement !
Merci pour vos lumières!
"Transfert" infraction urbanisme
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3782
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: "Transfert" infraction urbanisme
Bonjour,
A votre place, je laisserais tomber !
Les procédures judiciaires pour des infractions aux règles d'urbanisme "prospèrent" très rarement, comme disent les juristes.
Lorsque le procès verbal arrivera sur le bureau du procureur de la République, il sera placé sous une pile de 250 dossiers en attente, dans la colonne "y a pas mort d'homme". Un an après vous recevrez (peut-être) un courrier vous demandant si c'est toujours d'actualité (absolument !) et si vous dites oui c'est toujours d'actualité, le dossier sera dépoussiéré et classé dans la pile "y a pas mort d'homme, mais ils insistent".
Vous pourriez avoir plus de poids si l'ABF prenait vraiment ce dossier à coeur et s'investissait personnellement pour la plainte. Bon courage !
Autrement, si vous pouvez prouver que la DIA n'a pas été envoyée à la mairie (ou aux autres titulaires éventuels du DPU sur ce secteur), alors il y a un vice dans la procédure de vente, un manquement du notaire susceptible de permettre une annulation de la vente ... mais sincèrement, là encore, tellement peu de chances que cela intéresse une autorité judiciaire quelconque.
A votre place, je laisserais tomber !
Les procédures judiciaires pour des infractions aux règles d'urbanisme "prospèrent" très rarement, comme disent les juristes.
Lorsque le procès verbal arrivera sur le bureau du procureur de la République, il sera placé sous une pile de 250 dossiers en attente, dans la colonne "y a pas mort d'homme". Un an après vous recevrez (peut-être) un courrier vous demandant si c'est toujours d'actualité (absolument !) et si vous dites oui c'est toujours d'actualité, le dossier sera dépoussiéré et classé dans la pile "y a pas mort d'homme, mais ils insistent".
Vous pourriez avoir plus de poids si l'ABF prenait vraiment ce dossier à coeur et s'investissait personnellement pour la plainte. Bon courage !
Autrement, si vous pouvez prouver que la DIA n'a pas été envoyée à la mairie (ou aux autres titulaires éventuels du DPU sur ce secteur), alors il y a un vice dans la procédure de vente, un manquement du notaire susceptible de permettre une annulation de la vente ... mais sincèrement, là encore, tellement peu de chances que cela intéresse une autorité judiciaire quelconque.
Re: "Transfert" infraction urbanisme
Bonjour,
Sinon il y a L.481-1 pour encourager un contrevenant à régulariser. Jusqu'à 25 000 euros...
Sinon il y a L.481-1 pour encourager un contrevenant à régulariser. Jusqu'à 25 000 euros...