retrait refus PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

retrait refus PC

Message par littoralPDC »

Bonjour,

L'article L424-5 du code de l'urbanisme dispose "La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire." mais QUID des décisions de refus et d'opposition ?

Nous avons un recours d'un pétitionnaire contre le refus de son PC et après avis d'un service extérieur (pourtant consulté lors de l'instruction), il s'avère qu'un des points de refus est inopérant (enfin, les infos contenues dans le dossier du permis ne permettent pas de lever le doute sur ce point) mais nous avons dépassé le 3ème mois de quelques jours pour retirer l'arrêté de refus (et "re-statuer", puisque d'autres motifs de refus sont tjrs applicables).

Que me conseillerez-vous ?

Merci d'avance.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: retrait refus PC

Message par Fanch »

si vous avez des moyens de refus qui tiennent la route, inutile de retirer...votre refus est valide.
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: retrait refus PC

Message par littoralPDC »

Merci pour votre retour. vous auriez une jurisprudence ou autre pour appuyer ? la commune aimerait répondre au recours
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: retrait refus PC

Message par Fanch »

le bon sens et n'importe quel jugement ou arrêt de juridiction administrative ou vous voyez les juges écarter les autres moyens dès qu'ils ont un motif de refus suffisant ?

pour motiver un refus, vous n'avez besoin que d'un moyen valide, mais vous pouvez en avoir plusieurs.
pour faire tomber un refus, il faut disqualifier tous les moyens motivés.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: retrait refus PC

Message par Emmanuel Wormser »

c'est quoi, les trois mois dont vous parlez ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: retrait refus PC

Message par littoralPDC »

Monsieur Wormser,

Justement, je me demandais si le délai de 3mois (+ respect du contradictoire) laissé à l'administration pour retirer une autorisation d'urbanisme si elle est illégale s'applique également aux refus ou décision de non opposition?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: retrait refus PC

Message par Al Bundy »

Bonjour,

L.424-5 CU : "La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite (...)"
Donc le délai de 3 mois ne concerne pas un refus.

Dès lors que le recours ne suffit pas à lever l'ensemble des points de non conformité l'arrêté d'opposition est légitime.
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