marche MOE passage forfait définitif - application taux

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ritamarleo
Messages : 1
Enregistré le : ven. 31 mars 2023 15:23

marche MOE passage forfait définitif - application taux

Message par ritamarleo »

Bonjour, en juillet dernier ma collectivité a attribué un marché de maitrise d’œuvre à tranche a un groupement pour la rénovation énergétique et le réaménagement des locaux de l’hôtel de Ville.
L’enveloppe financière prévue était de 730 000 €
Les éléments de mission pour la tranche ferme sont : DIAG APS APD PRO/DCE ACT
Les éléments de mission de la tranche Optionnelle sont EXE DET VISA AOR OPC
Ce marché de maîtrise d'œuvre est un marché forfaitaire conclu à prix provisoire.
La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fondée selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe des travaux.
Le taux de rémunération provisoire fixée est de 6.84 % pour la tranche Ferme et 5.36 % pour la tranche optionnelle.
Le taux de tolérance est de 5 % (études) et 3 % (travaux).
Selon les termes du CCAP la rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maitre de l’ouvrage de l’élément butoir à savoir la phase PRO/DCE.
En raison de plusieurs modifications du programme et du FAMEUX contexte inflationniste .. L’estimatif des travaux a doublé. Il est passé de 730 000 à 1 400 000€.
Au niveau du formalisme chaque élément de mission a bien été validée par le maitre de l’ouvrage. L’assemblée délibérante à également été saisi pour les plans de financement et les a accepté.
A ce jour, le MOE me fait parvenir un nouveau tableau de répartition de ses honoraires et je constate qu’il applique le % sur les 1 400 000 sur l’ensemble des phases et notamment celles antérieures à l’élément butoir.
Pour mon « petit cerveau » et mon début dans mes fonctions cela ne me parait pas autorisé. Pour moi ce n’est qu’a partir de l’ACT que devrait s’appliquer le taux sur le montant estimé par la MOE soit 1 400 000 €. Etes vous d’accord avec moi ou suis-je dans l’erreur ?
Je vous remercie par avance pour l’ensemble de vos réponses.
Rita Marleo
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: marche MOE passage forfait définitif - application taux

Message par Chafouincasper »

je vais malheureusement relever plusieurs erreurs
1 le forfait ne peut être modifié que si modif du programme ou des missions , il faut distinguer l'évolution du coût des travaux de l'évolution de la rémunération, la notion de forfait doit être respectée, il n'est écrit nulle part dans la règlementation que ça devrait être proportionnel. "tient compte" est différent de "proportionnel" ... mais vous êtes piégé par l'écriture du % dans votre AE
l'évolution du coût des travaux à programme et missions constants ne justifie pas de rémunération supplémentaire , seulement un ajustement du coût d'objectif pour la part indépendante des actions du MOE.
la rétroactivité est intrinsèque à la notion de provisoire/définitif ....
2 le forfait provisoire doit être ajusté en définitif avant le début du PRO
Article R2432-1
Le maître d’ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d’allotir ou non l’opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d’œuvre.

3 vous avez mis le DIAG dans le contrat de MOE, vous donnez ainsi tous les arguments au titulaire pour vous demander des suppléments d'honoraires en vous expliquant qu'il n'a pas pu chiffrer les difficultés qu'il ne connaissait pas ....

pour moi avec une telle dérive il ne vous reste que la possibilité d'arrêter et de relancer .
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: marche MOE passage forfait définitif - application taux

Message par Chafouincasper »

en complément voir
CRC
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63780
round 1
Afin de procéder au lancement du projet, l’EPCI publie, en juillet 2017, un avis de consultation en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 2 M€HT. En octobre 2017, l’ordonnateur présente à l’assemblée délibérante le plan de financement de cette opération pour un coût total estimé à 2,3 M€HT, dont 0,3 M€HT au titre des études.
round 2
Le 22 décembre 2017, le marché de maîtrise d’œuvre est attribué25à un groupement d’entreprises pour un montant forfaitaire de 0,28 M€HT.
round 3
Les premiers travaux menés sur le chantier mettent toutefois en évidence la nécessité de réaliser d’importants travaux sur la structure même du bâtiment. Compte tenu du surcoût, la CCRMM privilégie dès lors la construction d’un bâtiment neuf
Cette proposition s’écarte de l’objet du marché initial de réhabilitation des locaux et rejoint les recommandations formulées en septembre 2016 par le cabinet d’études dont l’EPCI n’a initialement pas tenu compte. Sur la base de ce projet révisé, le maître d’œuvre propose en avril 2018 une enveloppe de travaux de 3,1 M€HT. La réalisation du projet nécessite dès lors un financement complémentaire de 2,2 M€, par le recours à l’emprunt ou aux fonds propres, soit le double de l’estimation précédente. Le projet est néanmoins accepté en mai 2018.En décembre 2018, l’enveloppe estimative est une nouvelle fois réévaluée pour atteindre un montant de 5 M€ TTC,
round 4
Le quasi-doublement du montant des travaux a donné lieu à la signature d’un avenant au marché initial de maitrise d’œuvre le 15 février 2019. Le projet de MIGE change dès lors de nature, passant d’une rénovation à une démolition en vue d’une construction à neuf. Cette modification de l’objet du marché contrevient aux dispositions de l’article 65 de l’ordonnance du 23juillet 2015 qui prévoient : « Les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié sont fixées par voie réglementaire, ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché public». Par ailleurs, indépendamment du changement de nature du projet, l’augmentation du montant des travaux (hausse de 1 623 473 € HT) et des honoraires du maître d’œuvre (en hausse de 220 324 €HT) aurait dû conduire, à elle seule, la CCRMM à procéder à un nouvel appel public à la concurrence. Les augmentations de dépenses prévues par avenant sont en effet substantielles26et de nature à modifier l’équilibre général du marché. L’ensemble de ces irrégularités a été relevé par la préfecture du Bas-Rhin qui, dans une demande de recours gracieux adressé à l’EPCI en mars 2019, a sollicité le retrait de l’avenant concerné et la résiliation du marché par la communauté de communes.
round 5
En mai 2019, la CCRMM signifie au groupement le retrait de l’avenant de février 2019 et l’annulation, pour motif d’intérêt général, du marché de maîtrise d’œuvre. L’annulation du marché conduit la CCRMM à verser au groupement titulaire du marché la somme de 214 145 €,


à vous de voir .....
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