pièces complémentaires

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

pièces complémentaires

Message par Angélique 38 »

Bonjour
J'ai demandé des pièces complémentaires sur une DP dont le projet porte sur la construction d'un garage. Je viens de recevoir les pièces en questions par le pétitionnaire, mais elles ne conviennent toujours pas et j'ai eu l'avis des ABF qui me dit que les pièces sont inexploitables et donc de faire un refus.

Je voulais savoir, est-ce que je renvoie une nouvelle demande de pièces complémentaires ou est-ce que j'ai le droit de faire directement un refus.

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: pièces complémentaires

Message par Emmanuel Wormser »

si vous n'êtes plus dans le délai du premier mois, refus...
et j'espère que vos pièces étaient effectivement exigibles :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: pièces complémentaires

Message par adit »

Bonjour,

A compter de la première demande le pétitionnaire à 3 mois pour déposer les pièces. Si vous avez du temps, perso, je re-demanderai et si vous n'avez rien dans les 3 mois, le dossier sera rejeté d'office.
Si le délai est court par rapport au 3 mois qui suivent le première demande faite un refus.

à plus tard.
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: pièces complémentaires

Message par Angélique 38 »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 29 mars 2023 10:43 si vous n'êtes plus dans le délai du premier mois, refus...
et j'espère que vos pièces étaient effectivement exigibles :twisted:
Bonjour,
Je suis toujours dans le délai, et les pièces sont bien exigibles.
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