Mariage : lettre d’avertissement

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AnneM
Messages : 67
Enregistré le : sam. 10 avr. 2021 21:10

Mariage : lettre d’avertissement

Message par AnneM »

Bonjour,

Nous avons un mariage franco- israélien.
Le certificat de coutume n’étant plus délivré par les autorités israéliennes, il est demandé de faire signé une lettre d’avertissement en vertue de l’article 547 de l’IGREC.
Pouvez-vous vous me dire si cela vous est déjà arrivé et comment procéder ?
De plus, une fois le dossier complet remis en mairie, y a t’il un délai à ne pas dépasser pour procéder à l’audition ?
J’entends par là : dossier complet 23 mars mais date audition le 26 mai pour mariage en septembre.

Merci à vous.
Très bon week end 🙂
AnneM
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Mariage : lettre d’avertissement

Message par AlexDC »

Bonjour,

Si le consulat ne délivre plus de coutume, nous en demandons un fait par un avocat ou juriste, au titre de l'article 529 de l'IGREC. Pour le 547 il est utile quand on célèbre une union qui pourrait ne pas être reconnue à l'étranger (question d'âge, ou de personnes de même sexe, ce que le coutume est justement censé nous dire).
Pour le délai, les textes, à ma connaissance, ne disent rien. C'est souvent rédigé comme si tout devait avoir lieu à la suite d'ailleurs - dépôt - audition - pubs des bans en quelques heures, alors que la réalité est toute autre. Pour un délai de 3 mois cela me paraît long, j'aurais envie de dire que s'il y a une bonne raison...
Alexandre
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: Mariage : lettre d’avertissement

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Les précisions du certificat dit " de coutume" (quel nom stupide) ne sont indispensables que si les futurs époux concernés invoquent leur loi nationale. Il appartient alors aux officiers d'état civil que nous sommes de vérifier qu'il n'y a pas dans la législation étrangère invoquée d'éléments contraires au droit français.

Bien entendu, cette information légale peut prendre de nombreuses formes : elle peut émaner d'un notaire du pays, d'un livre de droit, d'une attestation d'un juriste ou d'un professeur de droit, et ce, même si les autorités consulaires du pays en France ne délivrent pas de certificat à ce sujet.
Dans la circulaire n° JUSC1312445C du 29 mai 2013 présentant la loi ouvrant le mariage aux personnes du même sexe, le Garde des Sceaux insiste toutefois sur l'utilité de présenter un tel document, dès lors qu'il permet aux futurs époux d'être alertés sur l'éventuelle non recevabilité de leur mariage célébré en France pour les autorités de leur pays.

En ce qui concerne Israël, les autorités consulaires délivraient jusqu'au début des années 2000 un certificat de coutume succinct précisant seulement l'âge minimal pour se marier (18 ans pour les hommes, 17 ans pour les femmes), l'absence de publication de bans, et le régime matrimonial unique. Ce document n'est plus fourni.

Vous pouvez donc rédiger une lettre sur le modèle fourni au n° 547 de l'IGEC, que vous remettrez aux futurs époux et dont vous conserverez copie au dossier. Toutefois, ainsi que l'indique fort justement notre collègue AlexDC, ce courrier est surtout très important s'il y a un risque que le mariage célébré en France ne remplisse pas les conditions de sa recevabilité dans le pays étranger.
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