Demande d'ASA Syndicale d'un agent non élu

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sapin
Messages : 2
Enregistré le : ven. 24 mars 2023 10:46

Demande d'ASA Syndicale d'un agent non élu

Message par sapin »

Bonjour,
Un agent me présente une demande d'autorisation spéciale d'absence pour motif syndical (convocation à une réunion du syndicat) sur le fondement de l'article 16 du décret de 1985. Le problème est que son organisation syndicale n'a pas déposé de liste lors des dernières élections professionnelles. Elle n'a pas non plus de liste au niveau du centre de gestion. Donc aucun élu...
J'étais sur le point de refuser cette demande, mais la lecture de différentes sources juridiques me fait douter...
Merci d'avance de votre aide.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Demande d'ASA Syndicale d'un agent non élu

Message par Pascal B »

Bonjour,

Rappel de l'article 16 du décret de 85 :

Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.

Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
et de l'article 15 :
Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
L'agent qui sollicite cette autorisation d'absence doit donc être "membre élu" ou "mandaté pour assister" à la réunion en question.

L'agent doit juste présenter une convocation nominative à une réunion "statutaire" de son syndicat. Cela ne peut pas être une convocation non nominative, ni être pour une réunion "de travail" par exemple.
sapin
Messages : 2
Enregistré le : ven. 24 mars 2023 10:46

Re: Demande d'ASA Syndicale d'un agent non élu

Message par sapin »

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée,
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