formalités spr

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ADJURBA
Messages : 86
Enregistré le : jeu. 28 mai 2020 09:00

formalités spr

Message par ADJURBA »

Bonjour,
quelles formalités sont-elles nécessaires pour des travaux comprenant à la fois démolition partielle, extension de moins de 40 m² en zone urbaine et aménagement d'un parking pour un commerce (uniquement 3 places) existant situé en site patrimonial remarquable ? permis de démolir suivi d'une DP et d'un PA pour le parking ou un permis de construire peut-il englober le tout ? Merci de votre aide
Bonne journée
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: formalités spr

Message par Al Bundy »

Bonjour,

- démolition en SPR = PD (R.421-28a)
- extension <40m² en SPR = DP (R.421-17f)
- aménagement de 3 places = DP (R.421-24)

Ou bien PC pour la totalité puisqu'il vaut PD.
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