extension réseau ENEDIS

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

extension réseau ENEDIS

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Soit un permis délivré en 2021 pour la construction d'une MI et qui a fait l'objet d'une prise en charge par le pétitionnaire d'une extension (dans les conditions légales) du réseau électrique
Cependant, deux ans plus tard, la commune, qui a un projet sur une parcelle adjacente voudrait faire ramener les réseaux, notamment électrique sur sa parcelle.
Enedis leur indique, évidemment qu'il est impossible de se repiquer sur le réseau des pétitionnaires puisque équipement propre... je ne sais pas si ça se fait mais est-il possible de conclure une convention avec le pétitionnaire qui indiquerait que la commune puisse se repiquer sur leur extension, contre bien sur, remboursement des frais qui ont été engagés dans le cadre du permis de construire ?

Merci d'avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: extension réseau ENEDIS

Message par Emmanuel Wormser »

théoriquement, le problème d'ENEDIS réside dans le dimensionnement du réseau, exclusivement prévu pour le premier projet...
ce n'est pas tant l'accord du voisin qu'il faut récupérer : le réseau est -théoriquement- insuffisant !
Cordialement
Emmanuel Wormser
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: extension réseau ENEDIS

Message par littoralPDC »

Bonjour Monsieur Wormser,

A priori, ENEDIS refuse simplement parce que c'est le pétitionnaire qui a financé l'extension de réseau (ils ne parlent pas d'insuffisance, """à priori""")
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: extension réseau ENEDIS

Message par paub »

Bonjour,

Cela dépend de la puissance nécessaire pour la nouvelle ex tension, au-delà de 120 kVA nouvelle extension propre obligatoire.


Si en dessous, techniquement, sur la première extension il faudrait un coffret "réseau" type REMBT G3 300 avec câble de 150 ² pour repartir.
Sinon nouvelle extension.
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